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Mars 2007
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Déliberation

Modification de la garantie de la Ville de Paris accordée à la SA d’HLM “Logis de Flandre” par délibération 2005 DLH 95 des 20 et 21 juin 2005, pour deux emprunts à contracter par la société pour le financement d’un programme de réhabilitation de 29 PLA-I et de construction de 9 PLA-I, situé 25, rue Morand (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 33]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 12 mars 2007 ;

Vu la délibération 2005 DLH 95 en date des 20 et 21 juin 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération 2005 DLH 95 en date des 20 et 21 juin 2005, en vue d?augmenter le montant de la garantie de la Ville de Paris pour deux emprunts locatifs aidés d?intégration à contracter par la SA d?HLM ?Logis de Flandre? pour le financement d?un programme comprenant la réhabilitation de 29 PLA-I et la construction de 9 PLA-I en résidence sociale, à réaliser par la société au 25, rue Morand (11e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant du prêt mentionné à l?article premier de la délibération 2005 DLH 95 est porté de 109.966 euros à 399.721 euros.

Cette nouvelle garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Le montant du prêt mentionné à l?article deux de la délibération 2005 DLH 95 est porté de 104.381 euros à 172.611 euros.

Cette nouvelle garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Les autres dispositions de la délibération précitée demeurent inchangées.