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Mars 2007
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Déliberation

Transfert des biens de l’association cultuelle de l’Eglise réformée de Pentemont à l’association cultuelle de l’Eglise réformée de Pentemont-Luxembourg. Mme Moïra GUILMART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DDATC 80]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l?Etat ;

Vu le décret du 16 mars 1906, portant règlement d?administration publique pour l?exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l?Etat en ce qui concerne : l?attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet une demande conjointe formulée par l?association cultuelle de l?Eglise réformée de Pentemont-Luxembourg et par l?association cultuelle de l?Eglise réformée de Pentemont ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 19 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Moïra GUILMART, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Un avis favorable est donné à la demande de transfert des biens de l?association cultuelle de l?Eglise réformée de Pentemont, 106, rue de Grenelle (7e) à l?association cultuelle de l?Eglise réformée de Pentemont-Luxembourg, 58, rue Madame (6e).