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Mars 2007
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une transaction et de verser une indemnité à M. Soilihi AHAMADA. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DRH 19]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453, du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415, du 24 mai 1994, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une transaction et de verser une indemnité à M. Soilihi AHAMADA ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec M. Soilihi AHAMADA une transaction et à lui verser une indemnité de 5.000 euros au titre de l?indemnité réparatrice du préjudice moral tenant à l?absence d?exercice de la protection fonctionnelle en sa qualité d?employeur. Le texte de la transaction est joint à la présente délibération, définissant les engagements respectifs de la Ville et de M. AHAMADA.

Art. 2.- La dépense s?élevant à la somme de cinq mille euros (5.000 euros) sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67, nature 678, fonction 204 du budget de la section de fonctionnement de la Ville de Paris de 2007.