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Déliberation

Proposition de fixation, à compter du 1er janvier 2006, du montant annuel du “supplément communal” (ou indemnité représentative de logement) attribué aux instituteurs exerçant à Paris et non logés, et des diverses majorations qui y sont rattachées. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DASCO 57]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 mars 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 mars 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le décret n° 83-194 du 14 mars 1983 modifiant le décret du 6 août 1927 relatif au supplément communal de logement attribué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine ;

Considérant qu?aux termes de ce décret, M. le Préfet de la région d?Ile-de-France, Préfet de Paris, a compétence, sur proposition du Conseil de Paris et après avis du Conseil de l?Education nationale dans le département de Paris, pour réviser le montant du supplément communal et de ses majorations ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de définir à compter du 1er janvier 2006 le montant du supplément communal attribué aux instituteurs parisiens non logés ainsi que les diverses majorations qui y sont rattachées ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est proposé à M. le Préfet de la région d?Ile-de-France, Préfet de Paris, et après détermination par le Comité des finances locales du montant unitaire de la D.S.I. au titre de 2006, de fixer le montant annuel du supplément communal de logement (I.R.L.) attribué aux instituteurs non logés de la Ville de Paris, qui passerait, à compter du 1er janvier 2006, de 2.813,92 euros à 3.032,62 euros, ce montant comprenant la part incombant à la Ville de Paris, qui s?élèverait à 361,62 euros.

Art. 2.- Corrélativement, il lui est proposé de réviser comme suit, à compter du 1er janvier 2006, les majorations rattachées au supplément communal :

- majoration pour chaque enfant à charge 379,08 euros

(12,5 % du taux de base de l?I.R.L.),

- majoration pour directeur d?école non logé 1.010,77euros

(33,33 % du taux de base de l?I.R.L.),

- majoration pour instituteur spécialisé non logé 631,69euros

(20,83 % du taux de base de l?I.R.L.).

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées fonction 213, chapitre 65, article 6556, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2007.