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Déliberation

Vœu relatif à la composition du Conseil d’administration du “104”.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 V. 111]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

La délibération DAC l85 prévoit pour la gestion du ?104?, la création d?une régie à caractère industriel et commercial dotée de l?autonomie financière et de la personnalité morale.

Ce mode de gestion appelle une organisation administrative encadrée par la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales notamment dans ses articles R.221-2 à R.221-12.

Il est ainsi précisé dans l?article R.221.4 que les statuts fixent les règles générales d?organisation du conseil d?administration qu?il s?agisse notamment du nombre de ses membres, mais aussi des catégories de personnes.

Il nous est ainsi proposé un conseil d?administration composé de 7 représentants de la Ville de Paris et de 5 personnalités qualifiées. Or, si la partie réglementaire du CGCP prévoit explicitement que le nombre des membres du conseil d?administration ne peut être inférieur à trois ; aucune limite n?est imposée quant aux catégories de personnes n?appartenant pas au conseil municipal.

Or, la représentation des salariés n?a pas été prévue.

Compte tenu du caractère public de l?établissement, des attributions du conseil d?administration qui délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie et notamment celles concernant les conditions générales d?emploi et de rémunération du personnel soumis au régime de droit privé, il conviendrait de prévoir une représentation du personnel au sein du conseil d?administration.

C?est pourquoi, sur proposition de Catherine GÉGOUT, Nicole BORVO, Jean VUILLERMOZ et les éluEs du groupe communiste, le Conseil de Paris,

Emet le voeu :

?que les statuts de l?établissement public local ?104? prévoient d?intégrer dans la composition du conseil d?administration un représentant du personnel?.