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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de la fourniture et de la pose d’un skate park et de kiosques dans le parc Paysager Clichy-Batignolles (17e). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DPJEV 54]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de réalisation du parc Paysager Clichy-Batignolles (17e) et lui demande l?autorisation de lancer les marchés de fournitures courantes correspondants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 12 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de fourniture d?un skate park et de kiosques au sein du parc paysager Clichy Batignolles.

Art. 2.- Les fournitures courantes correspondantes feront l?objet de deux marchés sur appels d?offres ouverts européens selon la procédure des articles 33, 40, 57, 58 et 59 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Sont approuvés les règlements particuliers de consultation, les actes d?engagement et les cahiers des clauses administratives particulières dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d?attribution desdits marchés.

Art. 4.- Un lot de fourniture et pose de signalétique fera l?objet d?un marché en procédure adaptée, conformément à l?article 27-III du Code des marchés publics.

Art. 5.- Conformément à l?article 59-III du Code des marchés publics, si l?appel d?offres est déclaré infructueux, M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la Commission d?appel d?offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l?article 35-II-3° si aucune candidature ou aucune offre n?a été déposée ou dans le cas d?offres inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l?article 35-I-1° du Code des marchés publics dans le cas d?offres irrégulières ou inacceptables ; ou une procédure adaptée prévue à l?article 28 du Code des marchés publics, s?il s?agit d?un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l?article 27-III du Code des marchés publics.

Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits aux chapitres 21 et 23, articles 2121, 2128, 2312, 2313 et 2315, rubrique 823, compte de provision 23000-99-040 du budget d?investissement de la Ville de Paris.