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Decembre 2001
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Conseil Municipal
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106 - QOC 2001-609 Question de M. Claude GOASGUEN et des membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" à M. le Préfet de police sur la réglementation en vigueur concernant le survol de la Capitale

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2001


Libellé de la question :
"Beaucoup de Parisiens s'inquiètent de la multiplication des vols d'avions et d'hélicoptères à basse altitude au-dessus de la Capitale. Ils s'interrogent sur le respect par les compagnies aériennes du non-survol de Paris et sur les règles d'altitude imposées. L'augmentation du trafic aérien et les récents événements terroristes survenus à New York incitent la population parisienne à s'inquiéter de cette situation.
M. Claude GOASGUEN et les membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" souhaiteraient avoir des précisions sur la réglementation en vigueur concernant le survol de la Capitale et connaître les nouvelles mesures prises éventuellement depuis le 11 septembre, dans ce domaine."
Réponse (M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE) :
"Comme je l'ai indiqué lors de précédents conseils, un arrêté interministériel du 20 janvier 1948 interdit le survol de Paris, excepté pour les aéronefs de transports publics effectuant un service régulier, et les avions militaires assurant un service de transport qui peuvent passer au-dessus de la capitale, sous réserve de respecter les conditions d'altitude minima fixées par mesure de sécurité à 2.000 mètres.
Seuls les hélicoptères qui effectuent des transports sanitaires d'urgence ou des missions de surveillance peuvent être appelés à évoluer au-dessus de la capitale à une altitude inférieure.
Des dérogations pour des missions ponctuelles et limitées dans le temps sont susceptibles d'être accordées aux avions civils - y compris les hélicoptères - par la direction générale de l'aviation civile après avoir obtenu l'accord du Préfet de police.
Cependant, pour des raisons de sécurité et de tranquillité publiques, la délivrance de telles autorisations demeure très exceptionnelle et concerne essentiellement des opérations d'intérêt général réalisées dans le cadre de certaines commémorations nationales ou des manifestations à caractère international, tels le marathon de Paris ou l'arrivée du tour de France cycliste. En outre, le déroulement des vols n'est jamais autorisé la nuit.
Comme je l'ai précisé lors du dernier Conseil, à la suite des événements du 11 septembre 2001, j'ai immédiatement suspendu, pour des motifs de sécurité, la validité des rares dérogations qui avaient été délivrées.
S'agissant des avions de ligne, la gestion de l'espace aérien emprunté par ces aéronefs relève de la seule compétence d'aéroports de Paris, les services chargés du contrôle aérien étant placés sous son autorité.
Les vérifications régulièrement effectuées montrent que la très grande majorité des aéronefs amenés à survoler Paris évoluent à des altitudes voisines de 3.000 mètres, largement supérieures au minimum fixé.
Ces survols concernent, en particulier, des appareils au départ de l'aéroport Charles-de-Gaulle qui, par vent d'ouest, se dirigent vers l'est ou le sud de la France. Le nord de la capitale peut également être survolé à plus de 2.000 mètres, entre 7 h 00 et 22 h 30, par des aéronefs en provenance du sud-est de la France, en phase d'atterrissage vers cet aéroport.
Les autorités aéroportuaires s'efforcent ainsi de concilier la sécurité du trafic aérien avec la nécessaire limitation des nuisances entraînées par la progression régulière de celui-ci.
Dans cet esprit, aéroports de Paris s'est doté d'un outil informatique baptisé "sonate". Il permet de visualiser les trajectoires empruntées par les appareils au décollage et à l'atterrissage. Grâce au traitement informatique des données recueillies par les radars, il est ainsi possible de vérifier que les pilotes respectent bien les règles qui leur sont imposées en matière de procédure.
Près de 2.500 mouvements par jour assurent la desserte des aéroports de la région parisienne et les survols non réglementaires de Paris sont systématiquement répertoriés à partir des enregistrements radars.
Bien que les études menées aient permis d'établir que l'interdiction de survol de Paris en dessous de 2.000 mètres est respectée à plus de 99 %, il est toutefois enregistré en moyenne, chaque mois, 10 à 15 survols de Paris non réglementaires, mais dont l'altitude de vol reste proche de l'altitude minimale fixée.
Ceux qui ne sont pas liés à des questions de sécurité aérienne ou à des problèmes météorologiques, tels que les orages, font l'objet d'une demande d'explication à l'exploitant et, le cas échéant, d'un procès-verbal d'infraction.
Par ailleurs, la réglementation spécifique à Paris en matière de survol n'a pas fait l'objet de modification récente. En outre, elle est plus contraignante que celle applicable aux autres grandes villes françaises où l'altitude minimale imposée est fixée à 1.500 mètres.
Une réorganisation de la circulation aérienne en région parisienne est toutefois en cours de concertation. Ce nouveau dispositif ne modifie pas les survols dont l'altitude moyenne est située entre 3.000 et 3.500 mètres.
En revanche, les modifications de certains couloirs de départ pour les aéroports de Roissy et du Bourget, et d'arrivée pour l'aéroport d'Orly, permettront de supprimer la plus grande partie des survols constatés au-dessous de 2.000 mètres.
Enfin, l'ACNUSA (autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires) a émis, le 18 avril 2001, un certain nombre de recommandations de nature à limiter les nuisances sonores induites par le transport aérien. L'une de ces recommandations porte sur l'étude des conséquences d'un relèvement généralisé de l'ensemble des trajectoires au-dessus du territoire national.
S'agissant des dispositions mises en oeuvre à la suite des événements du 11 septembre 2001, la direction générale de l'aviation civile a pris, dès cette date, en matière de circulation aérienne, les mesures de renforcement suivantes :
- le transit des vols VFR (vol à vue) a été suspendu dans l'espace aérien nord de la Capitale ;
- les itinéraires de cheminement des hélicoptères situés dans le secteur des tours de la défense (Hauts-de-Seine) ont été fermés ; différents itinéraires définis par un arrêté en date du 8 février 1984 du Ministre des Transports sont, en effet, imposés aux hélicoptères à l'intérieur d'une partie de l'espace aérien contrôlé de l'agglomération parisienne ;
- le contrôle de l'accès et de la circulation des vols VFR (vol à vue) dans l'agglomération parisienne a été renforcé ; ainsi, le vol VFR des aéronefs basés sur l'aéroport du Bourget (Seine-Saint-Denis) est soumis à autorisation, mesure qui n'est en vigueur qu'autour d'un nombre très limité de sites.
Par ailleurs, la mise en oeuvre du plan "Vigipirate" renforcé à compter de cette même date a impliqué le renforcement de la sécurité des aéroports internationaux (renfort des forces armées, inspection et filtrage des passagers, des bagages à main, des bagages de soute, etc.).
L'armée de l'air a, par ailleurs, établi un dispositif de surveillance, d'alerte et d'intervention au-dessus de l'espace aérien de la région Ile-de-France.
Lors de réunions organisées sous l'égide du Préfet de police, Préfet de la zone de défense de Paris, et associant l'armée de l'air, la direction générale de l'aviation civile, les aéroports de Paris et la Direction de la Logistique de la Préfecture de police, il est clairement apparu que les mesures de sécurité devaient être prises prioritairement au sol, avant le décollage des aéronefs.
Ainsi, pour les 34 aérodromes publics ou privés de la région Ile-de-France, un dossier spécifique et une fiche de recommandation ont été remis, le 8 novembre 2001, à chaque préfet de département pour faciliter la mise en ?uvre des mesures de sécurité au sol, en complément des instructions générales édictées par l'aviation civile."