Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification des conditions d’octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement de deux emprunts PLUS à contracter par la SA d’HLM “Batigère Ile-de-France” en vue du financement d’un programme d’acquisition en l’état futur d’achèvement de 12 logements PLUS, situé 4749, rue Sedaine (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 20]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 12 mars 2007 ;

Vu la délibération 2006 DLH 278 en date des 13 et 14 décembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les conditions d?octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement de deux emprunts PLUS à contracter par la SA d?HLM ?Batigère de Paris? en vue du financement d?un programme d?acquisition en VEFA de 12 logements PLUS situé 47-49, rue Sedaine (11e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article premier de la délibération 2006 DLH 278 est modifié comme suit :

?La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif à usage social de 918.676 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?Batigère? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?un programme d?acquisition en VEFA de 12 logements PLUS situé 47-49, rue Sedaine (11e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 918.676 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération?.

Art. 2.- L?article 2 de la délibération 2006 DLH 278 est modifié comme suit :

?La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif à usage social de 238.000 euros remboursable en 40 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?Batigère? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?un programme d?acquisition en VEFA de 12 logements PLUS situé 47-49, rue Sedaine (11e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 40 ans maximum, à hauteur de la somme de 238.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération?.

Art. 3.- Les autres dispositions de la délibération 2006 DLH 278 restent inchangées.