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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec 3 sociétés d’HLM (Pax et Progrès, Habitat Communautaire Locatif et SAGECO HLM) des avenants à certains baux emphytéotiques concernant la gestion de foyers de travailleurs migrants situés dans les 13ème 14ème et 20ème arrondissements. M. Jean-Yves MANO et Mme Khédija BOURCART, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l?article L.2122-21 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de régulariser des avenants aux baux emphytéotiques portant location des propriétés communales situées 81/83, rue Nationale et 78/82 rue de Tolbiac, 57/61 rue Jeanne d?Arc, 50/52 rue de Clisson (13ème) 3/5, rue des Arbustes (14ème) et 16, rue Fernand Léger, anciennement rue des Pruniers, rue des Mûriers (20ème) ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13ème arrondissement, en date du 1er février 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du 1er février 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14ème arrondissement, en date du 16 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 14ème arrondissement, en date du 12 mars 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20ème arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 30 janvier 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission et par Mme Khédija BOURCART, au nom de la 6ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est abrogée à compter du 1er avril 2006 la clause concernant l?interdiction de la cession ou de la sous-location des baux emphytéotiques suivants :

-9 janvier et 2 mars 1978, concernant le terrain situé81/83, rue Nationale et 78/82 rue de Tolbiac (13ème), conclu avec la SA ?Pax et Progrès?, dont le siège social est situé 44, rue Saint Charles (15ème) ;

- 1er et 13 décembre 1978, modifié par acte notarié du 29 octobre 1980, concernant le terrain situé 57/61 rue Jeanne d?Arc et 50/52 rue de Clisson (13ème), conclu avec la Société d?HLM ?l?Habitat Communautaire Locatif?, dont le siège social est situé 70, rue Philippe de Girard (18ème) ;

-9 et 29 mai 1978, complété par acte notarié du 7 avril 1981, concernant le terrain sis 3/5 rue des Arbustes (14ème), conclu avec la SAGECO HLM, dont le siège social est situé 64, rue de Lisbonne (8ème) ;

-7 juin 1973, concernant le terrain sis rue des Pruniers,rue des Mûriers (16, rue Fernand Léger) (20ème), conclu avec la Société d?HLM ?l?Habitat Communautaire Locatif?.

Art. 2.- La gestion des foyers de travailleurs migrants est confiée à l?A.F.T.A.M., dont le siège social est situé 16/18, cour Saint Eloi (12ème) à compter du 1er avril 2006.

A compter de cette même date, les loyers annuels assortissant les locations des baux relatifs aux seuls foyers Tolbiac et Clisson sont fixés à 100 euros.

Les autres clauses des baux restent inchangées.

Tous les frais, droits et émoluments entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité des avenants aux baux seront à la charge de la Ville de Paris.

Art. 3.- Les recettes à provenir de ces locations seront constatées au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2007 et suivants.