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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec l’OPAC un bail emphytéotique portant location de la propriété située 87 bis avenue du Général Leclerc (14e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 54]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 à L. 451-14 ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à l?OPAC de la propriété communale située 87 bis avenue du Général Leclerc (14e) ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu les avis de la Direction des services fiscaux ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 12 mars 2007 ;

Vu l?avis du Maire du 14e arrondissement en date du 16 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris, dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal Lemoine (5e) un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 87bis avenue du Général Leclerc (14e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

-la propriété communale pourra être mise à la disposition de l?OPAC sans attendre la régularisation du bail, conformément à la convention de gestion conclue avec cet organisme le 1er avril 2004;

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de la propriété à l?OPAC. Sa durée sera de 55 ans ;

- l?OPAC prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de sa location ;

 -il renoncera à demander toute indemnité ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature des sols et des sous-sols ;

- l?OPAC souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote, il bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L. 451-7 du code rural ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière qu?elle se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l?OPAC deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 3.210.000 euros ;

- ce loyer sera payable à hauteur de :

 10.000 euros à la signature de l?acte ;

pour le reliquat, 3 mois après la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail ;

- pendant toute la durée de la location, l?OPAC devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- en fin de location, la propriété devra être rendue à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au locataire ;

- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui seront passés par-devant notaire, seront à la charge de l?OPAC.

 Art. 2.- Les recettes à provenir de cette location seront constatées au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2007 et suivants.