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Déliberation

Réalisation par la SEMIDEP d’un programme de construction d’une résidence sociale pour jeunes travailleurs de 26 logements PLA-I situé 69 rue du Poteau (18ème). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 27-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEMIDEP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 23 et 24 mai 2005 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d?un bail emphytéotique portant location à la société de la propriété communale située 69 rue du Poteau (18ème) ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEMIDEP à réaliser à l?adresse un programme de construction d?une résidence sociale de jeunes travailleurs de 26 logements PLA-I ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18ème arrondissement, en date du 15 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 12 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la société, d?un programme de construction d?une résidence sociale pour jeunes travailleurs de 26 logements PLA-I situé 69 rue du Poteau (18ème). L?opération sera réalisée en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale, notamment en atteignant une performance énergétique au niveau de la RT 2005, moins 20 %.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant global de 450.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France,

- 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris,

- 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SEMIDEP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEMIDEP pour la location de la propriété communale située 69 rue du Poteau (18ème).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 100 euros sera porté au montant capitalisé de 227.052 euros ;

-les travaux du programme de construction d?une résidence sociale pour jeunes travailleurs de 26 logements PLA-I devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision d?agrément des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, estimée à 227.052 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la SEMIDEP de la demande de permis de construire nécessaire à la réalisation de l?opération de construction visée à l?article premier.