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Déliberation

Modification de la délibération n° 2006 PP 14-1° portant fixation des règles relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 PP 10-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l?avancement de grade dans les corps des administrations de l?Etat ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 6 février 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 février 2007, par lequel M. le Préfet de police lui propose la modification de la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Titre 1er - Dispositions permanentes

Article premier.- L?article 1er de la délibération des 27 et 28 février 2006 susvisée est modifié comme suit :

I.- Dans l?alinéa existant, qui devient le premier alinéa, le chiffre : ?10? est remplacé par le mot : ?onze?.

II.- Il est ajouté le second alinéa suivant :

?Les grades classés dans l?échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent sept échelons plus un échelon spécial. Les corps qui bénéficient de cet échelon spécial sont inscrits en annexe de la présente délibération.?

Art. 2.- L?article 2 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 2.- I- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 de la catégorie C sont fixées ainsi qu?il suit :

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

 

 

10ème échelon

4 ans

3 ans

9ème échelon

4 ans

3 ans

8ème échelon

4 ans

3 ans

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

3 ans

2 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

II.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade classé dans l?échelle 6 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu?il suit :

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

7ème échelon

 

 

6ème échelon

4 ans

3 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

3 ans

2 ans

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

 

III.- Pour les corps dotés de l?échelon spécial dans le grade classé en échelle 6 de rémunération mentionné à l?article 1er, la durée moyenne du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans.?

Art. 3.- L?article 3 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 3.- I.- Les fonctionnaires de catégorie C, relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l?un des grades relevant des mêmes échelles, sont maintenus dans leur nouveau grade à l?échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l?accès à l?échelon supérieur du nouveau grade, l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

II.- Les fonctionnaires de catégorie C, relevant du grade doté de l?échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l?échelle 6, sont classés à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu?ils détenaient dans leur précédent grade. Dans la limite de la durée moyenne de l?échelon du nouveau grade, ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé dudit grade.?

Art. 4.- I- A l?article 4 de la même délibération, le premier alinéa est précédé du chiffre ?I?.

II.- Après le deuxième alinéa, il est ajouté un II rédigé comme suit :

?II.- Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C à l?un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et aux décrets pris en application de ces articles.?

Art. 5.- Au I de l?article 5 de la même délibération, est ajouté l?alinéa suivant :

?La reprise des trois quarts des services antérieurs mentionnée à l?alinéa précédent est applicable aux anciens fonctionnaires civils et aux anciens militaires nommés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par la présente délibération s?il ne peut être fait application du II de l?article 4.?

Art. 6.- A l?article 6 de la même délibération, est ajouté l?alinéa suivant :

?Lors d?un classement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 3, 4 et 5, une même période d?activité ne peut être prise en compte qu?une seule fois.?

Art. 7.- A l?article 7 de la même délibération, il est inséré un second alinéa rédigé comme suit :

?Il en est de même pour les militaires mentionnés au II de l?article 4 et pour les anciens fonctionnaires civils et les anciens militaires mentionnés au I de l?article 5?.

Art. 8.- Il est inséré dans la même délibération un article 7 bis et 7 ter ainsi rédigés :

?Art. 7 bis.- Les personnes qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d?un Etat membre de la Communauté Européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen au sens de l?article 4 du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen, sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.

Lorsqu?elles justifient en outre de services ne relevant pas de l?application du décret du 22 juillet 2003 précité, elles peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l?article 6 pour l?application des dispositions de l?un des articles 3 à 5.

?Art. 7 ter.- Pour chaque corps de catégorie C, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année dans chacun des grades d?avancement de ces corps est déterminé conformément aux dispositions de la délibération n° PP du 2007 fixant les modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de police?.

Art. 9.- Le titre II ?Dispositions transitoires? de la même délibération est complété par les articles 11 bis et 11 ter ainsi rédigés :

?Art. 11 bis.- I.- Les fonctionnaires de catégorie C, appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de trois échelons et qui sont dans ce grade, sont reclassés dans le grade doté de l?échelle 6 conformément au tableau suivant :

Echelons dans le grade le plus élevé dans l?ancienne situation

Echelons dans le grade doté de l?échelle 6

Ancienneté conservée dans le nouveau grade

1er échelon

5ème échelon

Ancienneté acquise

2ème échelon

6ème échelon

Sans ancienneté

3ème échelon

6ème échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

 

II.- Les fonctionnaires de catégorie C, appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de six échelons, et qui sont dans ce grade, sont reclassés dans le grade doté de l?échelle 6 conformément au tableau suivant :

Echelons dans le grade le plus élevé dans l?ancienne situation

Echelons dans le grade doté de l?échelle 6

Ancienneté conservée dans le nouveau grade

1er échelon

2ème échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

2ème échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

3ème échelon

4ème échelon

5/6ème de l?ancienneté acquise

4ème échelon

5ème échelon

5/6ème de l?ancienneté acquise

5ème échelon

6ème échelon

Ancienneté acquise

6ème échelon

7ème échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

 

?Art. 11 ter.- Les fonctionnaires, qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement de grade avant le 1er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cet avancement, éligibles audit avancement pendant une durée de trois ans, au titre des années 2006, 2007 et 2008.

Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1er octobre 2005 et la date d?entrée en vigueur de la présente délibération.

Les fonctionnaires, qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion au titre de l?année 2006 dans un corps supérieur avant le 1er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cette promotion, éligibles à ladite promotion au titre de la même année.?

Art. 10.- La présente délibération prend effet à compter du 1er novembre 2006.

Annexe

Corps des maîtres- ouvriers de la Préfecture de police

Corps des adjoints techniques de la Préfecture de police (filière technique et scientifique)