Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe de la passation de marchés à bons de commande pour des prestations de maintenance et réparation d’installations de type mécanique dans des équipements relevant du budget municipal. - Approbation des modalités de passation des marchés correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DPA 100]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de marchés à bons de commande pour des prestations de maintenance et réparation d?installations de type mécanique dans des équipements relevant du budget municipal et lui demande l?autorisation de signer lesdits marchés ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation de trois marchés à bons de commande pour des prestations de maintenance et réparation d?installations de type mécanique dans des équipements relevant du budget municipal.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation desdits marchés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen et dont les montants minimum et maximum sont indiqués dans le tableau ci-joint.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où l?un ou des marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens du de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens du 35-I-1° du Code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un ou des marchés négociés, M. le Maire de Paris, est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés et à signer les marchés correspondants après attribution par la Commission d?appel d?offres.

Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées aux chapitres 20 et 23, natures 2031 et 2313 du budget d?investissement de la Ville de Paris et au chapitre 11, natures 61522 et 61561, toutes rubriques confondues du budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre de l?exercice 2007 et de l?exercice 2008, sous réserve de la décision de financement.