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Mars 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu présenté par l’Exécutif et Marie-Thérèse Atallah, René Dutrey et l’ensemble des élu(e)s du goupe Les Verts concernant une remise gracieuse relative à une dette de loyer de deux associations (S.A.R.A. et C.C.P.) gestionnaires d’ateliers/artistes dans le 14e arrondissement.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 V. 113]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Sis Villa Corot dans le XIVème arrondissement et appartenant à la Ville de Paris, une quinzaine d?ateliers d?artistes sont gérés par les associations Société des Artistes de la Rue d?Arcueil (SARA) et Comité Cour et Passage (CCP) qui regroupent des peintres, graveurs, sculpteurs et photographes.

Le 18 avril 2003, ces deux associations ont reçu de la Direction du Logement et de l?Habitat, alors gestionnaire des locaux, une demande de règlement rétroactif des loyers sur cinq ans. Depuis la signature de la convention le 23 septembre 1992 aucune révision de loyer n?avait été effectuée. Aussi, et ce compte tenu de la prescription quinquennale, le loyer des deux associations a été majoré rétroactivement en date du 1er juillet 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002. Au total, les associations SARA et CCP se sont respectivement vu réclamer les sommes de 12.000 euros et de 19.000 euros.

Le 20 septembre 2003, les deux associations ont sollicité la Direction du Logement et de l?Habitat pour obtenir une remise gracieuse de la moitié de ces sommes et un règlement étalé pour l?autre moitié.

Etant donné le transfert de la gestion des locaux à la Direction des Affaires Culturelles, ces associations ont également saisi cette dernière par courrier de cette même demande.

Aujourd?hui, plus de trois ans après leur premier courrier, les deux associations n?ont toujours pas reçu de réponse de la Ville. Et entre temps, une procédure de recouvrement a été engagée par le Trésor Public leur réclamant le règlement de la totalité de la somme relative aux arriérés de loyer sur 5 ans.

Il est à noter que ces deux associations ont toujours payé leur loyer, et l?association SARA s?est déjà acquittée d?une partie (1000 euros) de la somme demandée par la Ville au titre du règlement rétroactif des loyers.

Attendu que les associations SARA et CCP mènent une action reconnue qui concourt à la vitalité artistique de Paris,

Attendu que la Ville soutient activement la création de nouveaux ateliers d?artistes dans ses opérations de renouvellement urbain,

Attendu que les deux associations se sont toujours acquittées de leur loyer et que c?est suite à une négligence de la Ville qu?elles doivent s?acquitter d?arriérés de loyer,

Attendu que les deux associations sont prêtes à un effort financier mais demandent un aménagement de cet effort en regard de leur trésorerie,

Sur proposition de l?Exécutif et de Marie-Thérèse Atallah, René Dutrey et de l?ensemble des élu(e)s du groupe Les Verts, le Conseil de Paris,

Emet le voeu que :

La Ville intervienne auprès de la Recette générale des Finances afin d?obtenir un échelonnement des remboursements des loyers antérieurs dus par les associations ?Société des Artistes de la rue d?Arcueil et Comité Cour et passage?.