Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par la SIEMP d’un programme d’acquisition - réhabilitation comportant 4 logements PLUS situé 75, rue de Pixérécourt (20ème).- Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 31-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la convention publique d?aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la société en vue de l?éradication de l?insalubrité à Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SIEMP d?un programme d?acquisition - réhabilitation comportant 4 logements PLUS situé 75, rue de Pixérécourt (20ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 13 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d?un programme d?acquisition - réhabilitation comportant 4 logements PLUS situé 75, rue de Pixérécourt (20ème).

Au moins 30 % des logements devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds de ressources PLA-I.

Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable signée avec la société le 1er juin 2004.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 320.000 euros, dont 200.000 euros de subvention foncière.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ce droit de réservation sera restitué à la Ville de Paris,

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.