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Déliberation

Fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables aux corps des préposés de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 PP 11-7°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l?Etat, modifié par le décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 ;

Vu l?arrêté du 27 novembre 2006 fixant l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C ;

Vu la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 6 février 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 février 2007, par lequel M. le Préfet de police lui propose la fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables aux corps des préposés de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de police sont fixés ainsi qu?il suit :

Classement hiérarchique (Indices bruts)

- chef de parc (emploi fonctionnel) : 449-499

- préposé-chef (échelle 6) : 343-479

- préposé-chef adjoint (échelle 5) : 290-446

- préposé (échelle 4) : 287-409

Echelonnement indiciaire

Chef de parc

Echelons

Indices bruts

3ème échelon

499

2ème échelon

479

1er échelon

449

 

Préposé-chef

Echelons

Indices bruts

7ème échelon

479

6ème échelon

449

5ème échelon

422

4ème échelon

394

3ème échelon

375

2ème échelon

360

1er échelon

343

 

Préposé-chef adjoint

Echelons

Indices bruts

11ème échelon

446

10ème échelon

427

9ème échelon

396

8ème échelon

379

7ème échelon

363

6ème échelon

347

5ème échelon

334

4ème échelon

321

3ème échelon

307

2ème échelon

298

1er échelon

290

 

Préposé

Echelons

Indices bruts

11ème échelon

409

10ème échelon

382

9ème échelon

374

8ème échelon

360

7ème échelon

343

6ème échelon

333

5ème échelon

320

4ème échelon

307

3ème échelon

298

2ème échelon

290

1er échelon

287

 

Art. 2.- Les dispositions de la délibération n° 2006 PP 16-2° des 27 et 28 février 2006 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de police sont abrogées à compter du 1er novembre 2006, date d?effet de la présente délibération.

Art. 3.- La dépense résultant de l?application de cette mesure est évaluée pour l?année 2006 à 4.062 euros (3.902 euros en part ville) et sera imputée sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2007.

Pour l?année 2007, l?incidence financière de la mesure est évaluée à 24.551 euros (23.579 euros en part ville). Elle sera imputée sur les crédits prévus à cet effet sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2007 et des exercices ultérieurs.