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Mars 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction visant à régler le paiement de factures pour la mise à disposition d’appareils sanitaires sur des sites relevant de la Ville de Paris, des mairies d’arrondissement et des services disposant d’un budget annexe. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DALIAT 7]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le contrat de transaction passé avec la société MAJ visant à indemniser celle-ci du préjudice subi du fait du retard de paiement des prestations réalisées pendant le mois de septembre 2006 et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le contrat de transaction passé avec la société MAJ.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction susvisé, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur la nature 678, au chapitre 67, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, à ses budgets annexes et états spéciaux des mairies d?arrondissement, au titre de l?exercice 2007.