Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification de dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 PP 11-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;

Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l?Etat, modifié par le décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 ;

Vu la délibération n° 1990 D. 2296-5° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 1990 D. 2296-12° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des agents des services techniques de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2002 PP 21-1° du 8 avril 2002 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d?automobile de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 1992 D. 1385-1° du 28 septembre1992 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps d?ouvriers professionnels et de maîtres-ouvriers de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2000 PP 69-1° du 10 juillet 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 6 février 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 février 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la modification de dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- I. Le 1er alinéa de l?article 3 de la délibération n° 1990 D. 2296-5° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée est rédigé comme suit :

?Le corps des adjoints administratifs comprend les grades d?adjoint administratif (échelle 4), d?adjoint administratif principal de 2e classe (échelle 5) et d?adjoint administratif principal de 1ère classe (échelle 6)?.

II.- Le 2e alinéa et le tableau de l?article 9 de la même délibération sont remplacés par les dispositions suivantes :

?Les agents promus au grade d?adjoint administratif principal de 1ère classe sont classés à l?échelon de ce grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu?ils détenaient dans leur précédent grade. Dans la limite de la durée moyenne de l?échelon du nouveau grade, ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé dudit grade?.

III.- L?article 10 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 10.- Le grade d?adjoint administratif principal de 1ère classe comporte sept échelons.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de ce grade sont fixées ainsi qu?il suit :

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

7ème échelon

 

 

6ème échelon

4 ans

3 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

3 ans

2 ans

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

 

Art. 2.- I- Les 2e, 3e, 4e et 5e alinéas de l?article 2 de la délibération n° 1990 D. 2296-12° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée sont respectivement complétés par les mots ?échelle 3?, ?échelle 4?, ?échelle 5? et ?échelle 6?.

II.- Le 2e alinéa et le tableau de l?article 7 de la même délibération sont remplacés par les dispositions suivantes :

?Les agents promus au grade d?inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle sont classés à l?échelon de ce grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu?ils détenaient dans leur précédent grade. Dans la limite de la durée moyenne de l?échelon du nouveau grade, ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé dudit grade?.

III.- L?article 8 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 8.- Le grade d?inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle comporte sept échelons.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de ce grade sont fixées ainsi qu?il suit :

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

7ème échelon

 

 

6ème échelon

4 ans

3 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

3 ans

2 ans

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

 

Art. 3.- I- Au 2e alinéa de l?article 2 de la délibération n° 2002 PP 21-1° du 8 avril 2002 modifiée susvisée les mots ?N.E.I. (nouvel espace indiciaire)? sont remplacés par les mots ?échelle 6?. Au 6e alinéa, le chiffre ?10? est remplacé par le mot : ?onze? et les mots ?trois échelons? sont remplacés par les mots ?sept échelons?.

II.- Le cinquième alinéa de l?article 6 de la même délibération est complété comme suit : ?sous réserve des dispositions des articles 3 à 5 de la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée?.

III.- L?article 7 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 7.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conducteurs d?automobile de la Préfecture de police sont fixées ainsi qu?il suit :

Grade de chef d?équipe conducteur d?automobile principal

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

7ème échelon

 

 

6ème échelon

4 ans

3 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

3 ans

2 ans

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

 

Grade de chef d?équipe conducteur d?automobile

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

 

 

10ème échelon

4 ans

3 ans

9ème échelon

4 ans

3 ans

8ème échelon

4 ans

3 ans

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

3 ans

2 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

Grade de conducteur d?automobile poids lourds et transports en commun

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

 

 

10ème échelon

4 ans

3 ans

9ème échelon

4 ans

3 ans

8ème échelon

4 ans

3 ans

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

3 ans

2 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

Grade de conducteur d?automobile poids lourds

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

 

 

10ème échelon

4 ans

3 ans

9ème échelon

4 ans

3 ans

8ème échelon

4 ans

3 ans

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

3 ans

2 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

IV. Le 1er alinéa et le tableau de l?article 11 de la même délibération sont remplacés par les dispositions suivantes :

?Les agents promus au grade de chef d?équipe conducteur d?automobile principal sont classés à l?échelon de ce grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu?ils détenaient dans leur précédent grade. Dans la limite de la durée moyenne de l?échelon du nouveau grade, ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé dudit grade?.

V.- L?article 12 de la même délibération est modifié comme suit :

?Art. 12.- Les conducteurs d?automobile poids lourds et transport en commun promus au grade de chef d?équipe conducteur d?automobile sont maintenus dans leur nouveau grade à l?échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l?accès à l?échelon supérieur du nouveau grade, l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur grade antérieur?.

Art. 4.- I- Le 1er alinéa de l?article 8 de la délibération n° 1992 D. 1385-1° du 28 septembre 1992 modifiée susvisée est ainsi rédigé ?Le corps des maîtres-ouvriers comprend le grade de maître-ouvrier classé en échelle 5 et de maître-ouvrier principal classé en échelle 6?.

II.- Les 2e, 3e et 4e alinéas de l?article 14 de la même délibération sont remplacés par les dispositions suivantes :

?Les agents promus au grade de maître-ouvrier principal sont classés à l?échelon de ce grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu?ils détenaient dans leur précédent grade. Dans la limite de la durée moyenne de l?échelon du nouveau grade, ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé dudit grade?.

III.- L?article 15 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 15.- Le grade de maître-ouvrier principal comporte huit échelons.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de ce grade sont fixées ainsi qu?il suit :

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

Echelon spécial

 

 

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

4 ans

3 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

3 ans

2 ans

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

 

Art. 5.- I- Au 2e alinéa de l?article 2 de la délibération n° 2000 PP 69-1° du 10 juillet 2000 modifiée susvisée les mots ?nouvel espace indiciaire? sont remplacés par les mots ?échelle 6?. Le 5ème alinéa est modifié comme suit : ?Le grade de surveillant-chef comporte sept échelons. Les grades de surveillant-chef adjoint et de surveillant comportent onze échelons?.

II.- L?article 8 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 8.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des surveillants sont fixées ainsi qu?il suit :

Grade de surveillant-chef

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

7ème échelon

 

 

6ème échelon

4 ans

3 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

3 ans

2 ans

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

 

Grade de surveillant-chef adjoint

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

 

 

10ème échelon

4 ans

3 ans

9ème échelon

4 ans

3 ans

8ème échelon

4 ans

3 ans

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

3 ans

2 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

Grade de surveillant

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

 

 

10ème échelon

4 ans

3 ans

9ème échelon

4 ans

3 ans

8ème échelon

4 ans

3 ans

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

3 ans

2 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

III.- Le 2e alinéa et le tableau de l?article 10 de la même délibération sont remplacés par les dispositions suivantes :

?Les agents promus au grade de surveillant-chef sont classés à l?échelon de ce grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu?ils détenaient dans leur précédent grade. Dans la limite de la durée moyenne de l?échelon du nouveau grade, ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé dudit grade?.

Art. 6.- I- Les 2e, 3e et 4e alinéas de l?article 2 de la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 modifiée susvisée sont rédigés comme suit :

?- préposé-chef classé en échelle 6 et un emploi fonctionnel de ?chef de parc? comportant trois échelons ;

-préposé-chef adjoint classé en échelle 5;

-préposé classé en échelle 4.?

II.- Le 5e alinéa de l?article 7 de la même délibération est complété comme suit : ?sous réserve des dispositions des articles 3 à 5 de la délibération des 27 et 28 février 2006 susvisée?.

III.- L?article 8 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 8.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des préposés sont fixées ainsi qu?il suit :

Grade de préposé-chef

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

7ème échelon

 

 

6ème échelon

4 ans

3 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

3 ans

2 ans

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

 

Grade de préposé-chef adjoint

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

 

 

10ème échelon

4 ans

3 ans

9ème échelon

4 ans

3 ans

8ème échelon

4 ans

3 ans

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

3 ans

2 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

Grade de préposé

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

 

 

10ème échelon

4 ans

3 ans

9ème échelon

4 ans

3 ans

8ème échelon

4 ans

3 ans

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

3 ans

2 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

IV.- Le 2e alinéa et le tableau de l?article 10 de la même délibération sont remplacés par les dispositions suivantes :

?Les agents promus au grade de préposé-chef sont classés à l?échelon de ce grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu?ils détenaient dans leur précédent grade. Dans la limite de la durée moyenne de l?échelon du nouveau grade, ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé dudit grade?.

Art. 7.- I. Les 2e et 3e alinéas de l?article 44 de la délibération n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 susvisée sont rédigés comme suit :

?- adjoint technique principal classé en échelle 6 ;

-adjoint technique classé en échelle 5.?

II.- L?article 46 de la même délibération est modifié ainsi qu?il suit :

1°- Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

?a- Pour la moitié des emplois mis au concours, par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l?année du concours, titulaires d?un diplôme de niveau V ou en possession d?un titre ou d?une qualification reconnus comme équivalents à ce diplôme dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.?

2°- Au b du 1°, les mots : ?agents titulaires et non titulaires de l?Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière? et ?de deux années? sont remplacés respectivement par les mots : ?fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques? et ?d?un an.?

3°- Au 2°, entre les mots : ?en application du? et ?présent article? sont insérés les mots : ?1° du.?

III.- L?article 50 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 50.- Les candidats recrutés en application du 1° de l?article 46 ci-dessus et qui n?avaient pas la qualité de fonctionnaire, d?agent non titulaire ou qui n?avaient pas de services privés au sens du II de l?article 5 de la délibération n° 2006 PP 141° des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police sont classés au 1er échelon du grade d?adjoint technique.

Ceux qui avaient une de ces qualités sont classés dans le grade d?adjoint technique à l?échelon déterminé en application des dispositions des articles 3 à 6 de la délibération des 27 et 28 février 2006 susmentionnée.?

Les adjoints techniques recrutés en application du 2° de l?article 46 sont titularisés dès leur nomination?.

IV.- L?article 51 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 51.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps d?adjoint technique sont fixées ainsi qu?il suit :

Grade d?adjoint technique principal

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

Echelon spécial

 

 

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

4 ans

3 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

3 ans

2 ans

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

 

Grade d?adjoint technique

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

 

 

10ème échelon

4 ans

3 ans

9ème échelon

4 ans

3 ans

8ème échelon

4 ans

3 ans

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

3 ans

2 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

V.- Au premier alinéa de l?article 52 de la même délibération, les mots : ?6e échelon? et ?onze ans? sont remplacés respectivement par les mots : ?5e échelon? et ?dix ans?.

Art. 9.- La présente délibération prend effet au 1er novembre 2006.