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Novembre 2003
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G - Fixation et règlement des honoraires des avocats du DEPARTEMENT DE PARIS au titre de l'année 2003 (4e trimestre). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2003 [2003 DAJ 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi modifiée du 10 août 1871 et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (modifiée) et notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 15 ;
Vu l'article 461-4-7° du Code général des Impôts et l'article 32 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu la loi n° 95 858 du 28 juillet 1995 portant nouveau taux de TVA à 20,60 % à compter du 1er août 1995 ;
Vu l'instruction de la DGI du 27 mars 2000 publiée au B.O.I. 3 C-4-00 n° 63 du 30 mars 2000 fixant le nouveau taux à 19.60 % à compter du 1er avril 2000 ;
Vu le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le C.G.C.T., paragraphe 151, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose de fixer à la somme totale de 15.800 euros le montant des honoraires à allouer aux avocats du DEPARTEMENT DE PARIS au cours de l'année 2003 (4ème trimestre) et de procéder au règlement des dits honoraires selon la répartition figurant à l'annexe du présent projet ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à régler aux avocats du DEPARTEMENT DE PARIS, au titre des honoraires afférents à l'année 2003 (4e trimestre) la somme de 15.800 euros selon la répartition figurant à l'annexe jointe.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à l'article 665 du sous-chapitre 934-20 du budget de fonctionnement du DEPARTEMENT DE PARIS de 2003.