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Novembre 2003
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Conseil Général
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G - Approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à l'extension du service de restauration du Collège départemental Mozart sis au 7, rue Jomard (19e).- Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de signer ledit marché. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2003 [2003 DPA 124]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.3211-1 et L.3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment les artcicles L.213-2 à L.213-4 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir et l'article R 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu la délibération 2003 DPA 69 G en date du 26 mai 2003 approuvant le principe de la réalisation des travaux d'extension du service de restauration du Collège départemental Mozart sis au 7, rue Jomard (19e), et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, à déposer la demande de permis de démolir et de permis de construire afférents ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux relatif à l'extension du service de restauration du Collège départemental Mozart sis au 7, rue Jomard (19e) et l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation d'un marché de travaux relatif à l'extension du service de restauration du Collège départemental Mozart sis au 7, rue Jomard (19e) selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics.
Art. 2.- Sont approuvés les Actes d'Engagement, le Règlement de Consultation et le Cahier des Clauses Administratives Particulières relatifs aux modalités d'attribution du marché susvisé, joints au présent projet de délibération.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer ledit marché avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 du Code des Marchés Publics.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'aurait fait l'objet d'aucune offre, où si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code précité, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offre sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 909, sous-chapitre 909-12, article 2311 s'agissant de la nomenclature M51 et au chapitre 23, article 231312, rubrique 221, compte de provision 91000-2-75-003 s'agissant de la nomenclature M52, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2003 et exercice 2004, sous réserve de la décision de financement.