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Novembre 2003
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Conseil Général
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G - Admission en non-valeurs et remises gracieuses d'anciennes créances départementales irrécouvrables présentées au cours de l'exercice 2003. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2003 [2003 DF 24]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'instruction interministérielle du 4 septembre 1986 relative à l'instruction budgétaire et comptable M51 des départements et de leur établissement public ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose l'admission en non-valeurs de créances afférentes aux exercices 2002 et antérieurs ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au no de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable et admise en non-valeurs la somme de deux cent soixante-douze mille sept cent trente neuf euros et vingt-neuf centimes (272.739,29 euros) représentant le montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2002 et antérieurs ainsi que de diverses créances des mêmes exercices dont la remise gracieuse est accordée.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de deux cent soixante-dix mille neuf cent quatre-vingt seize euros et neuf centimes (270.996,09 euros) s'imputera sur le crédit inscrit au sous-chapitre 970-00, article 828-5 du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2003. Au titre des remises gracieuses, une somme de mille sept cent quarante trois euros et vingt centimes (1.743,20 euros) s'imputera sur le crédit inscrit au sous-chapitre 970-00, article 699 du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2003.