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Novembre 2003
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant à la convention de financement du Fonds de solidarité pour le logement conclue le 5 décembre 2002. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2003 [2003 ASES 389]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en ?uvre du droit au logement modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le 4e plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du département de Paris du 1er juillet 20002 et le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement qui y est annexé ;
Vu la convention de financement du Fonds de solidarité pour le logement du 5 décembre 2002 ;
Vu le budget primitif 2003 du Département ;
Vu le budget modificatif du Département du 7 juillet 2003 ;
Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2003 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer un avenant à la convention du 5 décembre 2002 susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer l'avenant ci-joint à la convention de financement du Fonds de Solidarité pour le Logement du 5 décembre 2002. Cet avenant prévoit que le montant total de la dotation du département au FSL pour 2003 est fixé à 5.155.800 euros, soit 1.385.800 euros de plus que la dotation de l'Etat au titre de l'exercice en cause dont le montant est fixé à 3.770.000 euros.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 957, sous-chapitre 957-30 article 642 du budget de fonctionnement du Département de Paris de l'exercice 2003 ou ultérieurs sous réserve de la décision de financement.