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Novembre 2003
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention pluriannuelle avec la "Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés" ayant pour objet l'accès au droit dans le cadre de permanences de prévention des expulsions. Attribution dans le cadre de cette convention d'une participation exceptionnelle de 30.490 euros au titre de 2002 et d'une participation de 30.490 euros au titre de 2003. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2003 [2003 ASES 101]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d'application n° 90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le 4e plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du département de Paris du 1er juillet 2002 ;
Vu la charte départementale de prévention des expulsions en date du 02 juillet 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2003 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sollicite l'autorisation de signer une convention entre le Département de Paris et la "Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés" relative à l'accès au droit dans le cadre de la prévention des expulsions ;
Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention ci-jointe entre le Département de Paris et la "Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés", située 3 et 5 rue de Romainville (19e), relative à l'accès au droit dans le cadre de la prévention des expulsions.
Art. 2.- Dans le cadre de cette convention, il est attribué à la "Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés", une participation exceptionnelle de fonctionnement de 30.490 euros au titre de l'année 2002 et une participation de fonctionnement de 30.490 euros au titre de l'année 2003.
Art. 3.- Les dépenses de fonctionnement correspondantes seront imputées sur les crédits d'aides sociales diverses au chapitre 957, sous chapitre 957-90, article 642 du budget de fonctionnement du Département de Paris, pour l'exercice 2003 et, sous réserve de décisions de financement, pour les exercices suivants.