Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, à mettre en recouvrement sur le Budget Départemental d'Investissement la subvention escomptée de l'Etat (Ministère de l'Intérieur) au titre de la Dotation Départementale d'Equipement des Collèges pour l'année 2003, soit 4.959.146 euros. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2003 [2003 DASCO 52]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 23 octobre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, demande l'autorisation de mettre en recouvrement sur le budget départemental d'investissement la subvention escomptée de l'Etat (Ministère de l'Intérieur) au titre de la Dotation Départementale d'Equipement des Collèges pour l'année 2003, soit 4.959.146 euros ;
Vu, ensemble, le Code de l'Education, Article L213-9, et le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L.3334-16 ;
Vu le décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 et la circulaire du 5 novembre 1986, relatifs aux versements de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) par l'Etat, sur une période de trois ans ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à mettre en recouvrement sur le Budget Départemental d'Investissement la subvention escomptée de l'Etat (Ministère de l'Intérieur), au titre de la Dotation Départementale d'Equipement des Collèges pour l'année 2003, soit 4.959.146 euros.
Art. 2.- La recette correspondante sera constatée au Budget Départemental d'Investissement 2003 au Chapitre 903 - sous-chapitre 903-20, article 10519.