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Janvier 1998
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5- 1998, AJ 1 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme YNESTA devant le Tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation d'une décision de licenciement du 16 septembre 1994 prise à son égard par le Département de Paris et à l'indemnisation des préjudices subis de ce fait.

Débat/ Conseil général/ Janvier 1998



M. CHÉRIOUX, président. - Nous passons maintenant au projet de délibération AJ 1 G, relatif à l'autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme YNESTA devant le Tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation d'une décision de licenciement du 16 septembre 1994 prise à son égard par le Département de Paris et à l'indemnisation des préjudices subis de ce fait.
La parole est à M. MORELL.
M. Alain MORELL. - Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues, Monsieur le Maire, par cette délibération vous nous demandez l'autorisation de défendre à une instance devant le Tribunal administratif, instance concernant l'emploi d'une assistante maternelle et, plus exactement, la contestation de son licenciement.
Par habitude, vous nous demandez d'étendre cette autorisation jusqu'au niveau de la cassation, ce qui peut, a priori, paraître de bon sens.
Néanmoins, s'agissant d'une question d'emploi dont la nature, à notre avis, le justifie, il paraîtrait préférable désormais de disjoindre l'autorisation de défendre pour les instances qui jugent au fond de l'autorisation donnée en vue de la cassation, ultérieurement et en tant que de besoin.
Il nous semble qu'une nouvelle délibération serait préférable pour ces domaines, notamment parce qu'ils ont des conséquences humaines importantes et qu'il n'est pas inutile de reconsidérer, avant d'aller en cassation, l'opportunité de continuer à poursuivre.
Ainsi, avec mon groupe, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Merci de votre attention.
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie.
La parole est à M. Alain DESTREM pour répondre à l'intervenant.
M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission. - Monsieur le Président, nous avons déjà évoqué cette question en 2e Commission avec M. MORELL.
Il est évident que la présente rédaction de ces textes, par tradition, si l'on est déjà en instance d'appel, permet, le cas échéant, d'aller en cassation. Nous avons convenu qu'il serait peut-être souhaitable, compte tenu de certaines situations - même si la Ville de Paris, comme M. MORELL le sait, n'engage des procédures de licenciement qu'en de rares occasions, dans les cas où elle ne peut pas faire autrement, que l'on supprime pour l'avenir dans les projets de délibération le recours en cassation. Ainsi, le service juridique nous proposerait des projets de délibération dans lesquels chacune des étapes serait bien individualisée.
J'approuve donc la remarque de M. MORELL. Monsieur MORELL, à l'avenir, nous n'utiliserons plus cette formule. Mais, la collectivité parisienne, comme vous l'avez reconnu vous-même, se doit, en Conseil municipal ou en Conseil général, de défendre ses intérêts.
Dans la mesure où ce projet de délibération est ainsi rédigé, je suggère qu'il soit voté dans sa rédaction actuelle. Pour l'avenir, des instructions précises seront données au service juridique pour que l'on dissocie les différentes étapes juridiques.
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie. Je vais donc mettre aux voix, à main levée, ce projet de délibération AJ 1 G.
Que ceux qui sont favorables à son adoption veuillent bien le manifester en levant la main.
Epreuve contraire ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe communiste ayant voté contre, les groupes socialiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SCHERER, SILHOUETTE, MM. BLET et REVEAU s'étant abstenus. (1998, AJ 1 G).