Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

4 - 1995, GM. 459 - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la S.E.M.P.A.P. une convention pour l'étude, la réalisation, la livraison ou la diffusion de travaux d'impression.

Débat/ Conseil général/ Décembre 1995




M. CHÉRIOUX, président. -Mme FLAM s'est inscrite sur le GM. 459 relatif à la signature d'une convention avec la S.E.M.P.A.P.
La parole est à Mme FLAM.

Mme Mireille FLAM. -Mes chers collègues, le projet de délibération qui nous est soumis vise à faire approuver par notre Conseil le renouvellement d'une convention entre la Société d'économie mixte de prestations, la S.E.M.P.A.P., et le Département de Paris.
Par ailleurs, une convention du même type, mais cette fois entre la S.E.M.P.A.P. et la Ville de Paris, est présentée à notre Assemblée siégeant en formation de Conseil municipal.
Les observations que je vais vous présenter maintenant sont valables pour les deux conventions et je ne ferai pas de nouvelle intervention lors du débat du Conseil municipal.
Permettez-moi d'abord de vous présenter très brièvement l'objet de cette convention.
Il s'agit de confier à la S.E.M.P.A.P., au nom et pour le compte de la Ville de Paris, le soin d'étudier, de proposer, de réaliser, de livrer ou de diffuser des travaux d'impression. La présente convention dispose que les travaux d'impression nécessaires au fonctionnement de la Ville de Paris ne seront pas commandés directement aux imprimeurs par les services de la Ville, mais seront d'abord adressés à la S.E.M.P.A.P. qui les transmettra aux imprimeurs. Ainsi, la S.E.M.P.A.P. s'intercale entre le client, qui est la Ville, et le fournisseur, qui est l'imprimeur.
Cette activité de la S.E.M.P.A.P. appelle trois observations.
Je constate d'abord que la Société d'économie mixte de prestations a son siège à l'Hôtel-de-Ville. Son Président-directeur-général est un Conseiller de Paris. Elle n'a donc pas d'autonomie réelle par rapport à la Ville.
Je constate ensuite que les prestations qui sont réalisées par la S.E.M.P.A.P. sont en fait les prestations que devraient réaliser les services chargés des achats à la Ville de Paris, qui sont d'excellente qualité et seraient, j'en suis sûre, en mesure de s'adresser directement aux imprimeurs.
Il m'apparaît enfin que la convention qui nous est soumise présente deux caractéristiques.
La première est la perception par la S.E.M.P.A.P. d'une rémunération qui comprend deux parts : une rémunération forfaitaire qui s'élève pour la durée de la convention, c'est-à-dire un an, à 2 millions de francs pour la Ville et à 100.000 F pour le Département. Cette rémunération est versée par avance au début de chaque trimestre, quel que soit le montant des prestations réalisées.
La seconde part est constituée par une rémunération proportionnelle au montant des prestations qui s'élèvent à 6 % du montant des prestations acquittées par la Ville.
Malgré un examen attentif des documents qui nous ont été soumis, il ne nous est pas possible de connaître le montant total de cette rémunération. Pourtant, la loi du 7 juillet 1983 a imposé aux sociétés d'économie mixte la production annuelle de comptes rendus aux collectivités, comportant en particulier un bilan prévisionnel des activités et un plan de trésorerie faisant apparaitre l'échéancier des dépenses et des recettes.
Or, ni le Président-directeur-général de la S.E.M.P.A.P. qui est Conseiller de Paris, ni les quatre représentants de notre Assemblée au Conseil d'administration de cette société d'économie mixte, n'ont présenté de rapport écrit et, par conséquent, notre Assemblée n'a pas été informée du chiffre d'affaires réalisé par la S.E.M.P.A.P. avec la Ville de Paris alors que la rémunération de la S.E.M.P.A.P. dépend maintenant du montant du chiffre d'affaires.
En bref, aux termes de cette convention, la S.E.M.P.A.P. qui s'intercale entre le client qui est la Ville et le fournisseur qui est l'imprimeur, perçoit une rémunération qui est comprise entre un minimum de 2,1 millions de francs si elle ne fournit aucune prestation et un maximum que nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure de connaître.
Comme je vous l'ai dit, cette convention présente une seconde caractéristique, elle est relative à la passation des marchés. L'article 3 de la convention prévoit que, pour les commandes de travaux aux imprimeurs pour le compte de la Ville, la S.E.M.P.A.P. se conformera aux dispositions du Code des marchés publics. C'est d'ailleurs une obligation légale depuis la loi du 29 janvier 1993, dite "loi SAPIN", relative à la prévention de la corruption.
Mes chers Collègues, si la S.E.M.P.A.P. ne faisait pas écran entre la Ville et les fournisseurs, c'est la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris qui choisirait les imprimeurs. Or, la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris est composée de Conseillers municipaux élus par le Conseil à la représentation proportionnelle. Donc, l'opposition y est représentée alors qu'elle n'est pas représentée à la S.E.M.P.A.P. Nous avions pourtant demandé à avoir des représentants au sein du Conseil d'administration de la S.E.M.P.A.P., participation qui a été refusée alors qu'elle a été accordée pour d'autres S.E.M.
Pour les raisons que je viens d'indiquer, nous sommes opposés à la signature de cette convention. Cette convention, d'une part, augmente les dépenses relatives aux travaux d'impression, en ajoutant un intermédiaire entre le client et le fournisseur et, d'autre part, écarte la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris de la procédure de choix des entreprises qui seront retenues pour exécuter les travaux d'impression de la Ville de Paris.
Je me demande même si la sagesse ne serait pas de dissoudre cette S.E.M. dont l'utilité n'est pas démontrée.
Mes chers collègues, je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. CHÉRIOUX, président. -Je vous remercie.
Pour répondre à Mme FLAM, la parole est à M. CABANA.

M. Camille CABANA, rapporteur, au nom de la 1ère Commission. -Les arguments que je vais développer à l'égard du discours de Mme FLAM ne la surprendront pas puisque ce sont ceux que j'ai été amené à présenter lors de la Commission des Finances que nous avons tenue jeudi dernier.
Je voudrais donc simplement rappeler que la S.E.M.P.A.P. est un héritage historique, qui date de l'époque où la Ville de Paris a été amenée à supprimer l'imprimerie municipale.
Je rappelle, en effet, qu'à l'époque où il existait une imprimerie municipale dans cette maison, les services s'adressaient pour tous les problèmes d'édition et de composition à ce service en régie qui existait à l'intérieur de la Ville de Paris.
Lorsque l'imprimerie municipale a été supprimée, la Municipalité a estimé qu'il était peut-être préférable pour des raisons à la fois techniques et économiques d'interposer entre les services de la Ville qui avaient besoin de travaux d'édition ou de composition et les prestataires de services du secteur privé une structure capable de maîtriser les conditions des appels d'offres, capable d'apporter une certaine expertise quant au coût et à la qualité des prestations qui pouvaient être exigées, capable enfin d'une manière générale de conseiller les services dans les relations qu'ils pouvaient avoir avec la profession de l'imprimerie et de l'édition, profession que, par définition, ils ne connaissaient pas compte tenu de ce qu'était la situation antérieure.
Voilà ce qui explique la présence de la S.E.M.P.A.P. Alors, Mme FLAM estime aujourd'hui que, pour diverses raisons, cette structure n'aurait peut-être plus l'utilité qu'elle avait à l'origine et c'est un point sur lequel je ne serais pas a priori hostile à dire qu'en effet, peut-être après quelques années d'expérience, les choses ayant évolué d'une certaine manière, il n'est pas impossible, en effet, de se poser la question de savoir si cette structure répond toujours aux préoccupations qui pouvaient être les nôtres il y a quelques années.
Mais je pense que c'est un problème que nous devons aborder avec tranquillité, sans essayer d'imposer sur l'analyse que nous faisons quelque a priori de type idéologique que ce soit. C'est vrai qu'en l'état actuel des choses, la S.E.M.P.A.P. est assurée de recevoir, si vous approuvez les projets de délibération qui vous sont soumis, une rémunération minimale de 2 millions 100.000 francs et une rémunération maximale que nous quantifierons à x., qui est un chiffre inconnu, et qui peut effectivement être un chiffre très sensiblement supérieur. Mais je dirai que ce x correspondra aux prestations que la S.E.M.P.A.P. fournira aux services de la Ville et que, par voie de conséquences, si sa rémunération augmente, ce sera le signe le plus clair qu'elle aura apporté des prestations, qu'elle aura apporté une valeur ajoutée.
Je ne crois pas, par voie de conséquence, qu'il y ait à tirer du fait que la S.E.M.P.A.P. percevra plus de 2 millions 100 000 francs un quelconque jugement de valeur négative sur son activité. Au surplus de rémunération correspondra un surplus de prestation, un surplus de valeur ajoutée.
Vous avez fort justement remarqué que ce système avait effectivement pour résultat de priver la commission d'appel d'offres de la connaissance des marchés qui pourraient être conclus par les services de la Ville, si ces mêmes services s'adressaient directement au secteur privé. Je ne peux que vous donner acte du bien fondé de cette observation. C'est vrai. Je noterai simplement que cela ne serait peut-être pas le seul cas d'espèce auquel nous sommes confrontés. Vous avez eu l'occasion vous-même de relever le problème posé par le système des groupements d'achat, notamment en matière d'approvisionnement en carburant. Je crois, en effet, qu'on est dans un système semblable.
Cela étant, comme précisément l'Administration municipale et la Municipalité se posent les mêmes questions que vous quant à l'interrogation fondamentale sur l'adéquation du système, je pense que le budget de 1996 verra des évolutions sensibles quant aux prestations de la S.E.M.P.A.P. en ce sens que les directions seront autorisées à procéder à des appels sur le marché hors de l'intermédiaire de la S.E.M.P.A.P.
Par voie de conséquence, la commission d'appels d'offres aura, Madame, à connaître des marchés des diverses Directions de la Ville, et pourra, je pense, de manière sereine, de manière objective, se livrer à des comparaisons et peut-être tirer des conséquences un peu plus éclairées que les critiques qui peuvent être faites a priori sur ce système qui, encore une fois, a eu en son temps, les justifications souhaitables et qu'il faut peut-être adapter au goût du jour.
La Municipalité n'est pas du tout fermée à cette perspective et je pense que la solution la plus raisonnable est celle qui consiste à nous donner rendez-vous, d'ici quelques mois, pour tenter d'apprécier les mérites d'une gestion centralisée ou d'une gestion directe par chacune des Directions pour les prestations d'édition et d'impression.
Voilà ce que je peux répondre à l'observation de Mme FLAM.

M. CHÉRIOUX, président. -Je vous remercie.

M. Dominique CANE. -Monsieur le Président, selon l'article 18 de notre règlement, je demande un scrutin public au nom du groupe "Rassemblement pour Paris".

M. CHÉRIOUX, président. -Je suis saisi d'une demande de scrutin public de la part du groupe R.P.P. Je vais donc mettre aux voix, par scrutin public, ce projet de délibération.
Ceux qui entendent voter pour ce projet de délibération mettront dans l'urne un bulletin blanc, contre un bulletin bleu et rouge pour une abstention.
Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin est ouvert. Les votes sont recueillis).
Le scrutin est clos.

(Le scrutin est clos. Les secrétaires procèdent au dépouillement).

M. CHÉRIOUX, président. -Mes chers collègues, je vais vous communiquer les résultats de ce scrutin public :
Nombre d'inscrits : 163
Non participations au vote : 9
Suffrages exprimés : 154
Majorité absolue : 78
Pour l'adoption : 92
Contre : 62
Abstentions : 0
Le projet de délibération est adopté. (1995, GM. 459).