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Déliberation

G - Modification de la délibération 2006 DRH 24 G fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B du Département de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2008 [2008 DRH 7]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2008-397 du 23 avril 2008, modifiant certaines dispositions statutaires communes relatives au classement dans divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l?Etat ;

Vu la délibération 2006 DRH 24 G des 11, 12 et 13 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B du Département de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 juillet 2008 ;

Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2008 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération 2006 DRH 24 G des 11, 12 et 13 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 3 de la délibération 2006 DRH 24 G des 11, 12 et 13 décembre 2006 susvisée est modifié comme suit :

1°) Le II est remplacé par le texte suivant :

?II ? A l?exception de ceux mentionnés au I ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été recrutés dans un corps ou cadre d?emplois de catégorie C à partir du 1er octobre 2005 s?agissant d?un corps d?une administration parisienne ou de la fonction publique de l?Etat, à partir du 1er novembre s?agissant d?un cadre d?emplois de la fonction publique territoriale, et à partir du 27 février 2006 s?agissant d?un corps de la fonction publique hospitalière, sont classés en prenant en compte les deux tiers de leur ancienneté dans leur grade d?origine.

?L?ancienneté dans le grade d?origine correspond, dans la limite de la durée moyenne, ou, le cas échéant, de la durée maximale de services prévue pour atteindre le dernier échelon des échelles 3, 4 ou 5, au temps nécessaire pour parvenir à l?échelon occupé augmenté de l?ancienneté acquise dans cet échelon.

?Elle est appréciée, selon le cas, en fonction des durées moyennes ou des durées maximales d?avancement d?échelon fixées par les articles 2 des délibérations 2005 DRH 18 G et 2005 DRH 49 des 12 et 13 décembre 2005 susvisées, du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat, du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ou par l?article 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

?Le classement dans le corps de catégorie B s?effectue sur la base des durées moyennes d?avancement d?échelon fixées par les dispositions, soit de l?article 9 de la présente délibération soit, le cas échéant du statut particulier du corps de nomination.?.

2°) Le III est remplacé par le texte suivant :

?III - A l?exception de ceux mentionnés au I ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été recrutés dans un corps ou cadre d?emplois de catégorie C avant le 1er octobre 2005 s?agissant d?un corps d?une administration parisienne ou de la fonction publique de l?Etat, avant le 1er novembre 2005 s?agissant d?un cadre d?emplois de la fonction publique territoriale, et avant le 27 février 2006 s?agissant d?un corps de la fonction publique hospitalière, sont classés selon les modalités suivantes :

?1° - L?ancienneté dans le grade d?origine des fonctionnaires concernés est calculée en application de la formule = A + B C, dans laquelle :

a) ?A? est l?ancienneté théorique détenue, selon le cas :

- au 30 septembre 2005, dans l?une des échelles de rémunération de la catégorie C prévue par la délibération GM 161 du 20 décembre 1983 relative à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D du Département de Paris, dans sa rédaction en vigueur à cette même date ;

- au 30 septembre 2005, dans l?une des échelles de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l?Etat prévues par le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2005-1228 susmentionné ;

- au 31 octobre 2005, dans l?une des échelles de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale prévues par le décret n° 87-1107 susmentionné, dans sa rédaction en vigueur au 31 octobre 2005 ;

- au 26 février 2006, dans l?une des échelles de rémunération de la catégorie C de la fonction publique hospitalière prévues par le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2006227 susmentionné.

b) ?B? est l?ancienneté théorique détenue à la date de nomination dans un corps régi par la présente délibération, dans l?une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues, selon le cas, par la délibération 2005 DRH 18 G ou 2005 DRH 49 susmentionnées ou par les décrets n° 2005-1228, n° 871107 ou n° 2006-227 susmentionnés.

c) ?C? est l?ancienneté théorique détenue selon le cas :

- au 1er octobre 2005, dans une échelle de rémunérationd?une administration parisienne, prévue par la délibération 2005 DRH 18 G ou 2005 DRH 49 susmentionnées ;

- au 1er octobre 2005, dans l?une des échelles de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l?Etat prévues par le décret n° 2005-1228 susmentionné ;

- au 1er novembre 2005, dans l?une des échelles de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale prévues par le décret n° 87-1107 susmentionné ;

- au 27 février 2006, dans l?une des échelles de rémunération de la catégorie C de la fonction publique hospitalière prévues par le décret n° 2006-227 susmentionné.

?2° - L?ancienneté dans le grade d?origine calculée en application des dispositions du 1° est prise en compte à raison des deux tiers de sa durée, dans la limite de la durée moyenne ou, le cas échéant, de la durée maximale de services nécessaire pour parvenir au dernier échelon des échelles 3, 4 ou 5.

Toutefois, si les dispositions du II sont plus favorables aux fonctionnaires concernés, il en est fait application pour le calcul de l?ancienneté dans leur grade d?origine.

3°) À l?article 3, IV, 2ème alinéa, les mots ?à l?article 9? sont supprimés.

Art. 2.- L?article 4-I de la délibération 2006 DRH 24 G susvisée est modifié comme suit :

1°) Au I, après les mots ?agent public non titulaire?, sont insérés les mots ?, ancien fonctionnaire civil?.

2°) Au II, 1er alinéa, les mots ?à l?article 9 de la présente délibération? sont supprimés.

Art. 3.- L?article 5 de la même délibération est remplacé par le texte suivant :

?Art. 5.- Lorsqu?ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation en application des dispositions des articles

L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d?appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s?ils ont été effectués en qualité d?officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.?

Art. 4.- L?article 12, 2ème alinéa, de la même délibération est modifié comme suit :

Les mots ?Dans la limite de l?ancienneté moyenne fixée, selon le cas, à l?article 9 ou à l?article 10 ci-dessus pour une promotion à l?échelon supérieur? sont remplacés par ?dans la limite de l?ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l?échelon supérieur dans leur nouveau grade?.