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Juillet 2008
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Déliberation

G - Fixation des rémunérations maximums susceptibles d’être perçues par les conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société anonyme d’économie mixte de la gare routière de Rungis (SOGARIS) dans laquelle le Département de Paris détient une participation au capital. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2008 [2008 SGCP 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs au statut particulier de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs aux sociétés d?économie mixte locales ;

Vu les articles LO 148 et LO 297 du code électoral et l?article 6 de la loi modifiée n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l?élection des représentants au Parlement européen ;

Vu les articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales relatifs aux conditions de cumuls de rémunérations et d?indemnités des titulaires de mandats locaux ;

Vu la délibération R. 4 G du 21 avril 2008, portant désignation de Mme Mireille FLAM, M Jérôme COUMET, M. Jean-Bernard BROS, Mme Danielle SIMONNET et de Mme Edith GUIGNACHE-GALLOIS en qualité de représentants du Département de Paris au conseil de surveillance de la Société anonyme d?économie mixte de la gare routière de Rungis (SOGARIS) ;

Vu la décision du conseil de surveillance de la SOGARIS du 14 mai 2008 désignant Mme Mireille FLAM aux fonctions de présidente du conseil de Surveillance ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer le montant des rémunérations susceptibles d?être perçues par cette conseillère de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de cette société d?économie mixte dans laquelle le Département de Paris détient une participation au capital ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant annuel maximum de la rémunération susceptible d?être perçue par Mme Mireille FLAM en qualité de présidente du conseil de surveillance de la Société anonyme d?économie mixte de la gare routière de Rungis (SOGARIS) est fixé à 15.245 euros nets.

Art. 2.- Le montant annuel maximum des jetons de présence perçus par M. Jérôme COUMET, M. Jean-Bernard BROS, Mme Danielle SIMONNET et Mme Edith GUIGNACHE-GALLOIS en qualité de membres du conseil de surveillance de la Société anonyme d?économie mixte de la gare routière de Rungis est fixé à 1.525 euros, sous réserve d?une présence effective lors des séances dudit conseil.

Art. 3.- Les fonctions de mandataire désigné en son sein par le Conseil de Paris pour exercer les fonctions de président du conseil d?administration ou de surveillance, d?administrateur ou de membre du conseil de surveillance d?une société d?économie mixte ne donnent pas lieu à rémunération pour les élus exerçant le mandat de député, de sénateur ou de représentant français au Parlement européen.

Art. 4.- Les rémunérations visées aux articles 1er et 2 de la présente délibération sont prises en compte dans le calcul du plafond des rémunérations et indemnités que peut percevoir un élu local dans les conditions d?application des articles L. 212320, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales.