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Juillet 2008
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention avec le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) et le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Comutitres destinée à fixer les conditions d’accès et de financement de la réduction accordée aux collégiens et lycéens boursiers parisiens sur le prix de la carte Imagine’R pour l’année scolaire 2008-2009. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2008 [2008 DVD 142]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

Vu l?ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l?organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 modifié portant règlement d?administration publique pour l?application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 : bourses nationales du second degré ;

Vu le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 modifié fixant les modalités d?attribution des bourses nationales de l?enseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l?organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et notamment ses articles 7, 7 bis et 8 ;

Vu le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d?attribution des bourses de collège ;

Vu la décision, en date du 15 avril 1999, du conseil d?administration du Syndicat des Transports Parisiens prise en application de la demande du Ministère de l?Education Nationale visant à modifier les critères ouvrant droit aux taux de réduction de la carte ;

Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d?Ile-de-France en date du 14 février 2008 relative au financement des réductions consenties aux élèves boursiers pour la carte Imagine?R ;

Vu les statuts du Groupement d?Intérêt Economique (GIE) Comutitres et notamment l?article 2 ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer une convention avec le Syndicat des Transports d?Ile-de-France (STIF) et le Groupement d?Intérêt Economique (GIE) Comutitres destinée à fixer les conditions d?accès et de financement de la réduction accordée aux collégiens et lycéens boursiers parisiens sur le prix de la carte Imagine?R pour l?année scolaire 2008-2009 ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le Syndicat des Transports d?Ile-de-France (STIF) et le Groupement d?Intérêt Economique (GIE) Comutitres, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, destinée à fixer les conditions d?accès et de financement de la réduction accordée aux collégiens et lycéens boursiers parisiens sur le prix de la carte Imagine?R pour l?année scolaire 2008-2009. La présente convention est tacitement reconductible deux fois, soit pour les années scolaires 2009-2010 et 20102011.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, nature 6568, fonction 881, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2009 et des exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.