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Juillet 2008
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Conseil Général
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G - Avenant n° 4 à la convention portant prorogation du fonds de garantie Paris Initiatives Entreprises - FAG SA, prévoyant l’augmentation du plafond d’intervention à 45.000euros et l’attribution d’une subvention d’investissement à FAG SA (9e), gestionnaire du fonds de garantie. Mme Seybah DAGOMA, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2008 [2008 DDEE 30]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention conclue, le 27 juillet 2000, entre le Département de Paris, Paris Initiatives Entreprises, France Active et France Active Garantie SA (FAG SA) ;

Vu la convention n° E.1635 signée le 25 novembre 2002 entre la Région Ile-de-France, France Active et France Active Garantie (FAG SA) ;

Vu la convention conclue, le 19 février 2004, entre le Département de Paris, Paris Initiatives Entreprises, France Active et France Active Garantie SA (FAG SA) portant prorogation de la convention susvisée du 27 juillet 2000 ;

Vu l?avenant n°1 à la convention du 19 février 2004 autorisant le versement d?une subvention d?investissement de 40 000 euros du Département de Paris destinée au fonds de garantie ;

Vu l?avenant N°2 à la convention du 19 février 2004 portant intégration de la caisse des dépôts en tant que nouveau partenaire financier ;

Vu l?avenant n°3 à la convention du 19 février 2004 autorisant le versement d?une subvention d?investissement de 75 000 euros du Département de Paris destinée au fonds de garantie ;

Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2008 par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général lui propose de signer l?avenant n°4 à la convention du 19 février 2004, et d?attribuer une subvention d?investissement à France Active Garantie (FAG SA) ;

Sur le rapport présenté par Mme Seybah DAGOMA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l?avenant n° 4 à la convention portant prorogation du fonds garantie, conclue le 19 février 2004 entre le Département de Paris, Paris Initiatives Entreprises, France Active et France Active Garantie (FAG SA) - dont le texte est joint en annexe à la présente délibération - sont approuvées. M. le Maire de Paris est autorisé à signer cet avenant n° 4.

Art. 2.- Une subvention d?investissement du Département de Paris de 30.000 euros est attribuée à France Active Garantie (FAG SA), sise 37, rue Bergère - 75009 Paris.

Art. 3.- La dépense sera imputée sur la nature 2042, fonction 90 du budget d?investissement 2008 du Département de Paris.