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Juillet 2008
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Conseil Général
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G - Modification des statuts des corps de conseiller socio-éducatif et de cadre de santé du Département de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2008 [2008 DRH 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d?emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

Vu la délibération GM 21-1° du 23 janvier 1995 fixant le statut particulier applicable au corps des conseillers socio-éducatifs du Département de Paris ;

Vu la délibération 2003 DRH 10-1° du 7 juillet 2003 fixant le statut particulier applicable au corps des cadres de santé du Département de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 juillet 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier le statut particulier de divers corps du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans la délibération GM 21-1° du 23 janvier 1995 portant statut particulier des conseillers socio-éducatifs, le 1°) de l?article 4 est remplacé par le texte suivant :

?1°) Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires titulaires dans un corps ou cadre d?emplois d?assistant socio-éducatif ou d?assistant de service social et justifiant, au 1er janvier de l?année du concours, d?au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d?emplois.?

Art. 2.- La délibération 2003 DRH 10-1° du 7 juillet 2003 fixant le statut particulier applicable au corps des cadres de santé du département de Paris est modifiée comme suit :

I - A l?article 2, 1°) le membre de phrase suivant :

?ouvert aux fonctionnaires du département de Paris titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les délibérations du 30 janvier 1989 et du 26 avril 1990 modifiées susvisées,?

est remplacé par le texte suivant :

?ouvert aux fonctionnaires en activité ou en détachement dans l?un des corps régis par les délibérations GM 134-1° du 26 avril 1990 susvisée, 2002 DRH 17 G du 28 octobre 2002 fixant le statut particulier du corps des personnels de rééducation du département de Paris, et 2007 DRH 109 des 17, 18 et 19 décembre 2007 portant statut particulier du corps des infirmières et infirmiers d?administrations parisiennes, titulaires du diplôme de cadre de santé et?

II - L?article 3 est supprimé.