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Juillet 2008
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G - Modification de dispositions statutaires concernant les corps de catégorie C du Département de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2008 [2008 DRH 10]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2008-298 du 23 avril 2008 modifiant le décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu la délibération 2005 DRH 18 G des 12 et 13 décembre 2005 modifiée portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C du Département de Paris ;

Vu la délibération 2007 DRH 14 G des 16 et 17 juillet 2007 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints techniques des collèges du Département de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 juillet 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui demande de modifier des délibérations concernant la catégorie C du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 2005 DRH 18 G des 12 et 13 décembre 2005 susvisée est modifiée comme suit :

1°) Au II de l?article 4 les mots?articles 61 à 64 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires? sont remplacés par ?articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du Code de la Défense?.

2°) A l?article 5, I, 2ème alinéa, après les mots ?est applicable?, il est inséré les mots ?aux anciens fonctionnaires civils et?.

3°) L?article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 7.- Les agents recrutés dans un des corps régis par la délibération DRH 2005-48 des 12, 13 et 14 décembre 2005 susvisée sont, en fonction de leur situation antérieure, classés conformément aux dispositions des articles 3 à 6 ci-dessus. Ce classement est opéré ; hormis pour les agents mentionnés au II de l?article 4, dès leur nomination même s?ils doivent effectuer un stage préalable à leur titularisation.

?Ceux qui, à la date de leur nomination, ont la qualité de fonctionnaire depuis au moins un an sont dispensés de stage ; ils sont immédiatement titularisés et classés en application du I de l?article 3 ou du I de l?article 4.?

Art. 2.- L?article 10 de la délibération 2007 DRH 14 G des 16 et 17 juillet 2007 susvisée est modifié comme suit :

1°) Au 1er alinéa les mots ?I - Sous réserve du II? sont remplacés par les mots ?Sous réserve de l?article 7 de la délibération DRH 2005-18 G des 12 et 13 décembre 2005 susvisée,?

2°) Le II de cet article est supprimé.