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Juillet 2008
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Conseil Général
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G - Approbation des modalités d’attribution d’un marché de fourniture de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre, l’accompagnement et le suivi des marchés de fourniture de services par les opérateurs de télécommunications et les marchés de services de transmission de données. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2008 [2008 DSTI 26]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités d?attribution d?un marché de fourniture de prestations d?assistance à maîtrise d?ouvrage pour la mise en ?uvre, l?accompagnement et le suivi des marchés de fourniture de services par les opérateurs de télécommunications et les marchés de services de transmission de données ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités d?attribution d?un marché traité à prix unitaires à bons de commande, passé après appel d?offres ouvert en application des articles 33, 40 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics de prestations d?assistance à maîtrise d?ouvrage pour la mise en ?uvre, l?accompagnement et le suivi des marchés de fourniture de services par les opérateurs de télécommunications et les marchés de services de transmission de données.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de consultation et ses annexes, le cahier des clauses administratives particulières, l?acte d?engagement et ses annexes, relatifs aux modalités d?attribution dudit marché, dont les textes sont joints à la présente délibération.

Art. 3.- Conformément aux articles 53, 58, 59, et 35 I 1, 65 à 66 du Code des marchés publics dans le cas où le marché n?a fait l?objet que d?offres qui sont irrégulières ou inacceptables ou dans le cas où le marché n?a fait l?objet d? aucune offre ou pour lequel seules des offres qui sont inappropriées ont été déposées et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées au titre du budget de fonctionnement, sur le chapitre 011, nature 6262, et du budget d?investissement, sur le chapitre 21, nature 21830, du Département de Paris pour l?année 2008 et suivantes, sous réserve des décisions de financement.