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Juillet 2008
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Conseil Général
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G - Reversement de l’écrêtement de M. Claude GOASGUEN. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2008 [2008 SGCP 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu l?ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l?indemnité des membres du Parlement, modifiée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation de Paris, Marseille et Lyon, ses articles L. 3123-1 et suivants concernant les conditions d?exercice des mandats locaux et son article L. 3123-18 relatif au plafonnement des rémunérations et indemnités des élus locaux et aux conditions d?écrêtement ;

Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d?exercice ;

Vu la délibération SGCP 2008-2 G en date du 16 juin 2008, fixant les indemnités des conseillers de Paris pour l?exercice de leur mandat départemental ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de procéder au reversement d?écrêtement d?un conseiller de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- À compter du 1er août 2008, le montant mensuel brut de l?écrêtement départemental de M. Claude GOASGUEN, soit 650 euros (taux au 1er juillet 2008), est reversé à M. Pierre AURIACOMBE, conseiller de Paris.

Ce montant est indexé sur l?indice de la fonction publique.

Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur la fonction 0, rubrique 021, chapitre 65, nature 6531, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2008 et des exercices ultérieurs sous réserve de décisions de financement.