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Juillet 2008
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G - Modification des dispositions statutaires applicables aux corps d’assistants socio-éducatifs, de manipulateurs d’électroradiologie médicale et des personnels de rééducation du département de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2008 [2008 DRH 9]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération GM 134-1° du 26 avril 1990 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des personnels de rééducation du Département de Paris ;

Vu la délibération GM 22-1° du 23 janvier 1995 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris ;

Vu la délibération 2002 DRH 17-1° G du 28 octobre 2002 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des personnels de rééducation du Département de Paris ;

Vu la délibération 2005 DRH 23 G des 12, 13 et 14 décembre 2005 fixant les modalités d?avancement de grade dans les corps du Département de Paris ;

Vu la délibération 2006 DRH 24 G des 11, 12 et 13 décembre 2006 modifiée fixant les dispositions statutaires communes aux corps de catégorie B du Département de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 juillet 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier les statuts particuliers applicables aux corps d?assistants socio-éducatifs, de manipulateurs d?électroradiologie médicale et des personnels de rééducation du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération GM 22-1° du 23 janvier 1995 modifiée susvisée fixant le statut particulier applicable au corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris est modifiée comme suit :

1°) L?article 3 est complété par le dernier alinéa suivant :

?Les assistants socio-éducatifs peuvent en cours de carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont ils relèvent.

Ce changement de spécialité est subordonné à l?obtention du diplôme correspondant à la spécialité demandée.?

2°) L?article 7 est remplacé par le texte suivant :

?Art. 7.- En fonction de la situation qui était la leur avant leur recrutement, les assistants socio-éducatifs sont classés, lors de leur nomination, en application des articles 3-II à 8 de la délibération 2006 DRH 24 G des 11, 12 et 13 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de catégorie B du département de Paris et de l?article 8 ci-dessous.

Les dispositions des II et III de l?article 3 susmentionné sont applicables aux fonctionnaires qui, avant leur nomination dans le présent corps, appartenaient à un corps ou cadre d?emplois de catégorie C et étaient titulaires d?un grade doté de l?échelle 6. S?ils y ont intérêt, ces derniers sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s?ils n?avaient cessé de détenir, jusqu?à la date de nomination, un grade doté de l?échelle 5?.

3°) Les articles 20, 21 et 22 sont remplacés par un article 20 ainsi rédigé :

?Art. 20.- Peuvent être détachés dans le présent corps les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d?emplois de catégorie B ou de même niveau et justifiant de l?un des titres ou diplômes requis pour l?accès au corps.

Le détachement s?effectue dans les conditions prévues par les articles 12, 2e et 3e alinéas et 13 de la délibération 2006 24 G susmentionnée?.

Art. 2.- La délibération GM 134-1° du 26 avril 1990 modifiée susvisée fixant le statut particulier applicable au corps des personnels de rééducation du Département de Paris est modifiée comme suit :

1°) L?article 8 est remplacé par le texte suivant :

?Art. 8.- En fonction de la situation qui était la leur avant leur recrutement, les manipulateurs d?électroradiologie médicale sont classés, lors de leur nomination, en application des articles 3-II à 8 de la délibération DRH 2006-24 G des 11, 12 et 13 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de catégorie B du département de Paris et de l?article 9 ci-dessous.

Les dispositions des II et III de l?article 3 susmentionné sont applicables aux fonctionnaires qui, avant leur nomination dans le présent corps, appartenaient à un corps ou cadre d?emplois de catégorie C et étaient titulaires d?un grade doté de l?échelle 6. S?ils y ont intérêt, ces derniers sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s?ils n?avaient cessé de détenir, jusqu?à la date de nomination, un grade doté de l?échelle 5?.

2°) Les articles 19 et 20 sont remplacés par un article 19 aussi rédigé :

?Art. 19.- Peuvent être détachés dans le présent corps les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d?emplois de catégorie B ou de même niveau et justifiant de l?un des titres ou diplômes requis pour l?accès au corps.

Le détachement s?effectue dans les conditions prévues par les articles 12, 2e et 3e alinéas et 13 de la délibération 2006 24 G susmentionnée?.

Art. 3.- La délibération DRH 2002-17-1° G du 28 octobre 2002 modifiée susvisée fixant le statut particulier applicable au corps des personnels de rééducation du département de Paris est modifiée comme suit :

1°) L?article 5 est remplacé par le texte suivant :

?Art. 5.- En fonction de la situation qui était la leur avant leur recrutement, les personnels de rééducation sont classés, lors de leur nomination, en application des articles 3-II à 8 de la délibération 2006 DRH 24 G des 11, 12 et 13 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de catégorie B du département de Paris et de l?article 6 ci-dessous.

Les dispositions des II et III de l?article 3 susmentionné sont applicables aux fonctionnaires qui, avant leur nomination dans le présent corps, appartenaient à un corps ou cadre d?emplois de catégorie C et étaient titulaires d?un grade doté de l?échelle 6. S?ils y ont intérêt, ces derniers sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s?ils n?avaient cessé de détenir, jusqu?à la date de nomination, un grade doté de l?échelle 5.?

2°) L?article 10 est complété par le deuxième alinéa suivant :

?Pour l?application de l?alinéa ci-dessus, les services pris en compte lors du classement dans le corps des personnels de rééducation des agents recrutés en application de la loi n° 20012 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l?emploi précaire sont considérés comme des services effectifs accomplis dans ce corps.?

3°) Les articles 15 et 16 sont remplacés par l?article 15 suivant :

?Art. 15.- Le détachement s?effectue dans les conditions prévues par les articles 12, 2e et 3e alinéas et 13 de la délibération 2006 DRH 24 G susmentionnée?.