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9 - 2002, ASES 21 G - Communication de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, relative au projet de création de plate-forme d'accueil et d'orientation pour les personnes handicapées dans les mairies d'arrondissement

Débat/ Conseil général/ Février 2002


M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons maintenant au dossier ASES 21 G, situé en page 3 de l'ordre du jour. Il s'agit d'une communication du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, relative au projet de création de plate-forme d'accueil et d'orientation pour les personnes handicapées dans les mairies d'arrondissement.
Mme BAUD a la parole.
Mme Dominique BAUD. - Monsieur le Président, mes chers collègues, j'interviendrai essentiellement pour expliquer pourquoi la mairie du 15e, par le biais de son adjoint, a refusé que de telles plates-formes soient mises à titre expérimental dans le 15e.
Je voudrais comprendre l'intérêt de ce projet et en quoi il va vraiment aider la population handicapée.
Vous parlez de faciliter l'intégration sociale. Or, il existe déjà un bon nombre de structures performantes, dont les services sociaux, les associations, la C.O.TO.R.E.P. et les services administratifs, voire même spécialisés dans le domaine du handicap.
Vous parlez de faciliter l'intégration professionnelle mais en quoi cela est-il du ressort de la Ville de Paris ?
Quant aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans leur vie quotidienne, il y a déjà un classement fait en fonction du handicap. De plus, pourquoi cet intérêt très ciblé et exclusif sur les personnes mal entendantes ou non entendantes ?
Normalement, les services sociaux sont sensés s'occuper, avec les associations, la C.A.F., de transmettre aux personnes handicapées les informations en terme de droits, d'orientation et d'insertion professionnelle. Des plates-formes existent à la D.A.S.E.S. depuis plus de dix ans et les personnes handicapées physiques peuvent y trouver toute réponse à tout problème. Les informations y sont centralisées et disponibles sur simple appel téléphonique.
Par contre, il conviendrait peut-être, et cela n'est pas fait, d'obtenir également ces informations sur Minitel et sur Internet.
Plus utile que la création de ce type de plate-forme serait d'ores et déjà la formation du personnel d'accueil des mairies.
S'agissant de votre plate-forme juridique pour personnes atteintes de surdité, je voudrais comprendre pourquoi les sourds, tout particulièrement ?
S'agissant du juriste recruté à la mairie du 9e arrondissement, je voudrais savoir s'il sera au service des habitants du 9e seulement ou de tout Paris.
S'agissant de la "création d'un vocabulaire juridique en langue des signes française", je m'interroge sur la compétence de la Mairie de Paris dans cette affaire ?
S'agissant de la création pour chaque plate-forme d'un poste de secrétaire médico-légale, je m'interroge aussi sur l'opportunité de ce type de fonction au sein d'une mairie.
Par contre, j'insisterais une seconde fois sur la nécessité de formation intensive auprès des professionnels d'accueil des mairies. Il y a là un réel problème qui, résolu, suffirait largement à améliorer l'orientation des personnes handicapées.
De même, il serait judicieux de mettre à jour la brochure établie par la Mairie de Paris en 1998, "Paris pratique", à l'usage des personnes handicapées.
Il y a effectivement une volonté de la Mairie de Paris et des projets en cours pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, mais la démarche qui nous est proposée, ici, procède plus de la ségrégation que de l'intégration. C'est la raison pour laquelle Mme Monique ERBER, adjointe au Maire du 15e chargée des handicapés, a refusé la mise en place d'une telle plate-forme à la mairie du 15e arrondissement.
Je vous remercie.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame BAUD.
Vous avez formulé des remarques et posé des questions précises, auxquelles Mme KOMITÈS va répondre.
Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission. - La création de ces plates-formes d'arrondissement correspond à un besoin d'accueil adapté et de proximité. On sait, aujourd'hui, que les personnes souffrant de déficiences notamment visuelles et auditives ont besoin d'un accueil unique, proche de leur domicile. La plate-forme de la D.A.S.E.S. fonctionne quai de la Rapée et donc l'accueil se fait généralement par téléphone.
Nous savons, donc, que les attentes formulées par la profession, les usagers et les associations correspondent à un réel besoin d'accueil de proximité qui n'existe pas aujourd'hui à Paris et la localisation privilégiée pour de l'accueil de proximité, par excellence, est la mairie d'arrondissement.
Il existe de nombreuses mesures et des dispositifs liés à la prise en charge du handicap mais souvent, ces personnes, qui sont fragiles, sont fortement désorientées, ne savent pas les identifier clairement et ne savent pas forcément où aller chercher les informations (C.O.T.O.R.E.P., C.D.E.S. ou même dans les services du C.A.S.).
Le rôle de ces plates-formes n'est évidemment pas de se substituer aux services de l'Etat ou aux services sociaux mais de permettre un accueil adapté des personnes fragiles, dans un cadre calme puisqu'il y aura dans chaque mairie un bureau, permettant un accueil personnalisé et permettant à ces personnes de recevoir des explications et des orientations vers les centres d'action sociaux, vers la C.D.E.S., vers la C.O.T.O.R.E.P., vers une assistante sociale, vers des centres de santé, des associations d'aide à l'insertion professionnelle.
La création d'un tel service, bien loin d'exclure les personnes handicapées, les identifie comme des citoyens qui ont droit à une qualité d'information et de service adapté et de nature à compenser, autant que faire se peut, leurs déficiences.
C'est donc une volonté de déconcentration de l'apport d'informations qualitatives aux citoyens et aux citoyens en situation de handicap. La création de tels services dans les mairies d'arrondissement, si l'expérience est concluante, permettra de changer le regard que portent les personnels et les administrés sur les personnes handicapées.
Vous avez parlé de formation du personnel de mairies d'arrondissement. Nous avons au budget 2002, des lignes budgétaires qui vont permettre de développer la formation du personnel des mairies d'arrondissement et de créer des outils adaptés.
Ces plates-formes sont donc la clef d'une véritable politique d'intégration dans la cité.
Concernant les personnes sourdes et malentendantes, ces personnes à Paris - c'est une constatation faite par les professionnels et également par le milieu juridique et notamment les avocats et le Barreau de Paris - n'ont aucun accès au droit. C'est pour cela que nous mettons cette plate-forme juridique qui fonctionnera non pas uniquement pour les habitants du 9e arrondissement, mais bien pour tout Paris, qui leur permettra d'avoir ce que les autres administrés dans les différents arrondissements parisiens ont via des consultations d'avocats. Une personne malentendante ou sourde a besoin de conseils juridiques en langue des signes. Aujourd'hui, on n'apporte pas ce type de services et il est important de le faire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Les Verts", socialiste et radical de gauche, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame KOMITÈS, pour cette réponse à la fois humaine et précise.
Je vous propose de donner acte de cette communication.
Acte est donné. (2002, ASES 21 G).