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Juin 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à la vacance de l'immeuble sis 180, rue de la Croix-Nivert dans le 15e arrondissement.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2003 [2003 V. 94]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juin 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juin 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que l'immeuble de 8 étages sis au 180, rue de la Croix-Nivert est vacant depuis plus de 30 ans ;
Considérant que depuis 1990, les associations de quartier, scandalisées par cette situation, ont régulièrement alerté le Maire du 15e et le Maire de Paris ;
Considérant que le problème d'indivision qui bloquait toute transaction concernant cet immeuble a été résolu depuis 1998 ;
Considérant qu'en 1999, des injonctions de ravalement et de travaux ont été prononcées ;
Considérant que le délai imparti au propriétaire de l'immeuble pour effectuer les travaux était fixé au 21 février 2000 et que les travaux n'ayant pas été effectués à cette date, les services de la Ville avaient dressé un procès-verbal d'inexécution des prescriptions municipales transmis au Tribunal de Grande instance pour demander l'autorisation de procéder de manière immédiate à l'exécution d'office ;
Considérant qu'une délibération mettant en ?uvre la procédure d'état d'abandon manifeste de l'immeuble a été votée par le Conseil de Paris du 26 avril 2000 ;
Considérant que, pour empêcher la poursuite de cette procédure, le propriétaire a fait ravaler l'immeuble, mais a procédé simultanément à la pose de parpaings devant toutes les fenêtres du 1er étage ;
Considérant que si cet immeuble a été ravalé, aucune réhabilitation intérieure n'a été effectuée ce qui est clairement une attitude d'abandon ;
Considérant que cette dégradation intérieure et le manque d'hygiène ne sont pas une garantie de salubrité pour la crèche parentale mitoyenne ;
Considérant qu'à nouveau "interpellé" par la Préfecture en juillet 2001, le propriétaire a déposé le 13 novembre 2001 un permis de démolir ainsi rédigé : "Démolition partielle de la façade du 1er au 7e étage sur cour d'un bâtiment à usage d'habitation - date de recevabilité 13-11-2001" et un permis de construire ainsi rédigé "Extension du 1er au 7e étage sur cour d'un bâtiment à usage d'habitation et ravalement des façades côté cour. S.H.O.N. créé : 20 m2 - date de recevabilité 13-11-2001" (BMO du 30/11/2001) ;
Considérant que, depuis cette date, aucun chantier n'a été entrepris ;
Considérant que tous ces éléments démontrent que le propriétaire n'a nullement l'intention d'effectuer les travaux indispensables pour rendre cet immeuble à l'habitation ;
Considérant que depuis les premières injonctions de 1998 le propriétaire a placardé un numéro de téléphone pour vente d'appartements par lots mais que ce numéro ne renvoie à aucune agence, société ou bureau mais à un particulier qui ne répond à aucune des demandes ;
Considérant que la mise en vente semble ainsi fictive ;
Considérant que cet immeuble est enclavé dans une cité H.L.M. gérée par l'O.P.A.C. qui avait manifesté son intérêt pour l'acquisition de cet immeuble (lettre du directeur du 10/1/2000 : "... L'immeuble que vous nous signalez ne nous est pas inconnu. Situé en continuité d'un groupe de l'O.P.A.C., notre intérêt pour l'acquisition de ce bien est réel..." ;
Sur la proposition de MM. Jean-François BLET, René DUTREY, François FLORES et l'ensemble des élus du groupe "Les Verts",

Emet le v?u que :

- La Mairie de Paris explore et mette en ?uvre tous les moyens juridiques susceptibles de mettre fin au scandale que constitue l'abandon, depuis plus de trente ans, d'un immeuble de 8 étages de plusieurs dizaines de logements dans Paris,
- Soit la Mairie de Paris se mette en contact avec le propriétaire afin d'engager une procédure d'acquisition à l'amiable et réalise ainsi une opération de logement social "acquisition-amélioration" ;
- Soit la Mairie de Paris utilise son droit de préemption dans le cas où le propriétaire dépose une déclaration d'intention d'aliéner l'immeuble dans sa totalité ou lot par lot,
- Soit l'immeuble fasse l'objet d'une procédure de réquisition sous la diligence de l'Etat.