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Déliberation

Réalisation par la RIVP d’un programme comportant 2 logements PLA-I, 3 logements PLUS et un local d’activités 53 rue Vouillé (15ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DLH 313-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2008 DLH 299 du Conseil de Paris des 24 et 25 novembre 2008 autorisant la location par bail emphytéotique à la RIVP de l?immeuble communal 53 rue Vouillé (15ème) ;

Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement d?un programme comportant 2 logements PLA-I, 3 logements PLUS et un local d?activités à réaliser par la RIVP 53 rue Vouillé (15ème) ;

Vu la saisine de France Domaine en date du 9 octobre 2009 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15ème arrondissement en date du 26 novembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement en date du 7 décembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement d?un programme comportant 2 logements PLA-I, 3 logements PLUS et un local d?activités à réaliser par la RIVP 53 rue Vouillé (15ème).

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat défini par la Ville de Paris.

Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 307.551 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 2 des logements réalisés (1 PLA-I et 1 PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure un avenant au bail emphytéotique consenti à la RIVP pour la location de la propriété communale 53 rue Vouillé (15ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera ramené au montant capitalisé de 175.000 euros ;

-la durée du bail sera portée de 55 ans à 70 ans ;

-les autres charges et conditions du bail resteront inchangées ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant au bail, qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de la société.

Article 6 : La recette à provenir de cette location, estimée à 175.000 euros, sera constatée au chapitre 75, compte nature 758-1, fonction 70, centre financier 65-04 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.