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Decembre 2009
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Déliberation

Modification de la garantie accordée par la Ville de Paris à l’emprunt PLUS à contracter par BATIGERE ILE-DE-FRANCE en vue du financement du programme d’acquisition-conventionnement comportant 10 logements PLUS situé 29, rue des Gardes (18ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DLH 402]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat 11 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2008 DLH 338-2° du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2008 accordant la garantie de la Ville de Paris à l?emprunt PLUS à contracter par BATIGERE ILE-DEFRANCE en vue du financement du programme d?acquisitionconventionnement comportant 10 logements PLUS situé 29, rue des Gardes (18ème) ;

Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la garantie accordée par la Ville de Paris pour ces prêts ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement en date du 7 décembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Les dispositions de l?article premier de la délibération 2008 DLH 338-2° du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2008, accordant la garantie de la Ville de Paris à l?emprunt PLUS à contracter par BATIGERE ILE-DE-FRANCE en vue du financement du programme d?acquisition-conventionnement comportant 10 logements PLUS situé 29, rue des Gardes (18ème) sont ainsi modifiées :

La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLUS foncier, d?un montant maximum de 108.224 euros, remboursable en 50 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que Batigère se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme d?acquisition?conventionnement comportant 10 logements PLUS et 10 logements PLS à réaliser par Batigère 29, rue des Gardes (18ème).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 50 ans au maximum, à hauteur de la somme de 108.224 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Les autres dispositions de la délibération 2008 DLH 338-2° restent inchangées.