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10 - 2002, DASCO 1 G - Versement du forfait d'externat et des fonds scolaires départementaux aux collèges privés sous contrat d'association

Débat/ Conseil général/ Février 2002


M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons au dossier DASCO 1 G : versement du forfait d'externat et des fonds scolaires départementaux aux collèges privés sous contrat d'association.
M. LECOQ a demandé la parole.
M. Jean-Pierre LECOQ. - Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues, je voulais intervenir rapidement sur ce projet de délibération qui a trait au versement du forfait d'externat aux collèges privés situés sur le territoire du Département de Paris et sous contrat d'associations avec l'Etat, simplement parce qu'à la lecture de ce projet de délibération, j'ai remarqué que notre Département n'avait pas souhaité augmenter, au titre de 2002, le versement de ce forfait d'externat alors que nous voyons flamber dans d'autres domaines et notamment dans le domaine des affaires culturelles, domaine certes important, les subventions.
Il me semblerait intéressant que notre collectivité, qui est responsable des affaires scolaires, et au premier rang l'adjoint au Maire compétent, M. FERRAND, s'interrogent sur la nécessité qu'il y aurait après concertation avec les responsables de l'enseignement catholique, mais également des responsables des autres écoles et collèges privés notamment de culte israélite, à une augmentation de ces moyens.
Nous savons que certains de ces établissements, dans tous les arrondissements d'ailleurs, mais également ceux qui s'adressent à un certain nombre d'enseignements particuliers, jouent souvent un rôle social important. Certains établissements privés accueillent des enfants qui ne sont plus accueillis dans des établissements publics.
Nous savons également que certains départements, et notamment les départements de la petite couronne : la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne qui n'avaient pas jusqu'à l'année dernière la même orientation que notre Département, et le Département des Hauts-de-Seine, versent des forfaits d'externat plus importants que le Département de Paris.
Toutes ces raisons militent donc pour qu'un examen attentif soit apporté à ce sujet d'autant plus que je sais que mes collègues du groupe "Démocratie libérale et Indépendants" avaient d'ailleurs exprimé dans un voeu, lors de la séance budgétaire, de décembre dernier le même souhait et que ce voeu avait été repoussé.
Mais nous souhaitons donc, pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, Monsieur l'Adjoint, que vous puissiez, peut-être pas à l'occasion du vote de ce projet de délibération, mais dans les prochains mois, réexaminer cette situation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour la République et apparentés", "Démocratie libérale et indépendants", "Ensemble pour Paris" et Union pour la Démocratie française).
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur LECOQ.
C'est M. FERRAND qui va vous répondre.
M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission. - Effectivement le voeu qui a été présenté a été rejeté, mais pas les intentions. La question qui se pose est de savoir si, dans le contexte actuel, la loi est respectée ou pas.
Je voudrais vous apporter la précision suivante sur ce que nous dit la loi.
La loi impose aux départements de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements privés du second degré.
Cette prise en charge prend la forme d'une contribution forfaitaire égale au coût moyen annuel d'un élève externe des collèges publics majorée d'un pourcentage pour les charges dont le public est dégrevé.
Ce montant du forfait d'externat versé par le Département ne peut donc être établi par comparaison avec d'autres départements, même s'ils sont limitrophes.
On a regardé les choses. Il ressort de l'examen des textes applicables des budgets alloués, que l'ensemble des contributions versées par le Département de Paris et la Ville aux établissements scolaires privés s'élèvent à plus de 150 millions de francs dont 66,5 à titre obligatoire et 84 millions à titre facultatif.
Je précise que la participation du Département au titre du forfait d'externat a été réévaluée de 10 % depuis 1999.
Effectivement, il faut traiter ce dossier avec beaucoup d'attention et certainement qu'un rééquilibrage serait nécessaire.
Je souhaite que nous fassions en sorte que les aides aux établissements privés reposent sur des bases saines contractuelles transparentes et dans le respect des textes législatifs et réglementaires. C'est un dossier sur lequel nous allons nous pencher dans les prochaines semaines.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci beaucoup, Monsieur FERRAND.
Ces précisions étant apportées, je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 1 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, DASCO 1 G).