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Déliberation

DF 106 Budget annexe de l’assainissement. - Fixation du taux et des modalités de calcul de la redevance d’assainissement (“part collecte”) à compter du 1er janvier 2010. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DPE 109]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la délibération 2008 DPE 94 ?DF 89 en date des 15, 16 et 17 décembre 2008 fixant le taux et les modalités de calcul de la redevance d?assainissement (?part collecte?) à compter du 1er janvier 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le taux et les modalités de calcul de la redevance d?assainissement (?part collecte?) à compter du 1er janvier 2010 (budget annexe de l?assainissement) ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : La redevance d?assainissement (?part collecte?) est assise sur le volume d?eau prélevé par l?usager sur le réseau public de distribution ou sur tout autre source, dont l?usage génère un rejet collecté par le service d?assainissement. Le taux de la redevance d?assainissement est porté à 0,259 euros HT par mètre cube à compter du 1er janvier 2010.

Article 2 : En cas de fuite d?eau après le compteur, dûment constatée et attestée par l?établissement public industriel et commercial EAU DE PARIS, l?usager qui apportera la preuve que le volume correspondant ne s?est pas écoulé dans le réseau d?assainissement pourra se voir consentir l?exonération du paiement de la redevance d?assainissement (?part collecte?) sur ledit volume.

Article3:Tout déversement d?eau usée autre que domestique dans le réseau public d?assainissement donne lieu au paiement d?une redevance d?assainissement dont :

- le taux est celui fixé à l?article 1 de la présente délibération,

- l?assiette est déterminée par les modalités de calcul présentées à l?article 4 de la présente délibération.

Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux activités professionnelles ou industrielles rejetant des eaux usées assimilables par leur nature ou leur origine à des eaux usées domestiques.

Article 4 : Les modalités de calcul de l?assiette servant à la détermination du montant de la redevance d?assainissement (?part collecte?), applicables aux rejets d?eaux usées non domestiques, sont les suivantes : le nombre de mètres cubes d?eau prélevés est frappé d?un coefficient de correction forfaitaire fixé pour chaque redevable selon les modalités ci-après.

On appliquera au nombre de mètres cubes d?eau prélevés par le redevable, le coefficient de correction C donné par la formule : C = r x p

Le calcul des termes r et p sera effectué dans les conditions ci-après à partir des dernières constatations connues :

r = coefficient de rejet applicable au redevable qui ne rejette pas en égout la totalité de l?eau prélevée sur le réseau public de distribution et hors réseau ; ce coefficient est égal au rapport entre le volume rejeté et le volume total prélevé.

Pour bénéficier de son application, le redevable devra :

soit :

- équiper d?un compteur spécifique agréé par le distributeur d?eau ou un organisme indépendant habilité, le branchement des installations entraînant une déperdition d?eau ; ce compteur devra être contrôlé annuellement par un organisme agréé et pourra faire l?objet de relevés contradictoires avec le service de l?assainissement ;

-et fournir au service de l?assainissement tous les justificatifs permettant de calculer le coefficient de rejet (relevé du compteur susvisé, données constructeurs permettant d?évaluer la déperdition d?eau dans le cas d?une installation de climatisation ?) ;

soit équiper son point de rejet à l?égout d?un compteur mesurant les volumes effectivement rejetés, satisfaisant aux prescriptions susvisés, et fournir les relevés de ce compteur qui pourra également faire l?objet de relevés contradictoires avec le service de l?assainissement.

p = coefficient de pollution est déterminé selon les modalités suivantes :

Pour le redevable qui exerce une des activités répertoriées dans le tableau ci-après, le coefficient p est fixé à 1,05.

Activité

Code NAF Division

Code NAF Classes

Activités hospitalières

85

85.1A

Métallurgie, travail des métaux

27, 28 et 34

toutes

Recherche et développement en sciences physiques et naturelles

73

73.1Z

Industrie chimique

24

toutes

Cantines et restaurants d?entreprises, restauration collective, Restauration de type traditionnel (dont la consommation en eau est supérieure à 6000 m3 par an)

55

55.5A, 55.5C, 55.3A

Blanchisserie ? teinturerie de gros

93

93.0A

 

Le ?code NAF? fait référence à la nomenclature d?activités françaises établie par l?INSEE, dans sa version du 1er Janvier 2003, conformément au décret n°2002-1622.

Pour les redevables qui n?exercent aucune de ces activités, même à titre accessoire, le coefficient p est fixé à 1,00.

Dans toutes les phases de calcul les valeurs r, p, et C exprimées en chiffre décimaux, seront arrondis au centième le plus voisin ou au centième supérieur si le chiffre des millièmes est 5.

Article 5 : Les redevables, au titre de rejet d?eaux usées non domestiques, qui ne respectent pas l?obligation de neutralisation ou de traitement préalable de leurs effluents (prévue par leur autorisation de déversement d?eaux usées non domestiques, ou par le règlement d?assainissement de Paris notamment par son article 17.2 ou par toute réglementation en vigueur) seront soumis à une majoration de 10 %.

Article6:M. le Maire de Paris est autorisé à signer les arrêtés fixant le coefficient de correction calculé selon les modalités prévues à l?article 4 de la présente délibération, pour chaque redevable rejetant des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d?assainissement.

Article 7 : Redevance applicable aux rejets d?eaux d?exhaure.

Dans le cas de rejets en égout, autorisés par une décision spéciale de déversement (autorisation ou convention) conformément à l?article 23 du règlement d?assainissement, la redevance applicable est égale au produit de la redevance d?assainissement (?part collecte?) et d?un coefficient de pollution égal à :

0,5 si 0 mg/l < M.E.S. < 50 mg/l

0,75 si 50 mg/l < M.E.S. < 100 mg/l

1 si 100 mg/l < M.E.S. < 600 mg/l

2 si 600 mg/l < M.E.S. < 1 000 mg/l

5 si 1 000 mg/l < M.E.S. < 2 000 mg/l

10 si 2 000 mg/l < M.E.S.

(M.E.S. désigne la concentration en Matières En Suspension des eaux rejetées, mesurée selon les modalités fixées par la convention de déversement susvisée)

Dans le cas ou le rejet des eaux d?exhaure est effectué dans une canalisation publique spécifique, permettant de les conduire directement au milieu naturel, la redevance applicable est égale à la redevance d?assainissement en vigueur.

Un tarif dégressif comprenant trois tranches à appliquer de façon cumulative est instauré :

-pour la tranche des eaux déversées allant de 0 à 250 000 m3/an : tarif de la redevance d?assainissement en vigueur,

- pour la tranche allant de 250 à 500 000 m3/an : 0,75 x tarif de la redevance d?assainissement en vigueur,

- pour la tranche au-delà de 500 000 m3/an : 0,50 x tarif de la redevance d?assainissement en vigueur.

Article 8 : Conformément à l?article L1331-8 du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne s?est pas conformé aux obligations prévues aux articles L1331-1 à L1331-7, il est astreint au paiement d?une somme au moins équivalente à la redevance qu?il aurait payée au service public d?assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d?une installation autonome réglementaire, majorée de 100 %. De même, conformément à l?article L1331-11 du code de la santé publique, il est astreint au paiement de cette même majoration en cas d?obstacle mis à l?accomplissement des missions visées par cet article des agents du service technique municipal de l?eau et de l?assainissement.

Article 9 : La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 70, article 70611 (Redevance d?assainissement collectif) de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris.