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Decembre 2009
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Déliberation

Réalisation par ICF “La Sablière” d’un programme de construction neuve comportant 9 logements PLAI, 19 logements PLUS et 9 logements PLS, Lotissement Charolais-Rotonde (Lot 4 & 6) (12ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DLH 320-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve comportant 9 logements PLAI, 19 logements PLUS et 9 logements PLS à réaliser par ICF ?La Sablière? Lotissement Charolais-Rotonde (12ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du 7 décembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve comportant 9 logements PLAI, 19 logements PLUS et 9 logements PLS à réaliser par ICF ?La Sablière?, Lotissement Charolais-Rotonde (Lot 4 & 6) (12ème).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA-I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat défini par la Ville de Paris.

Article 2 : Pour ce programme, ICF ?La Sablière? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 1.176.280 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 13 des logements réalisés (3 PLA-I, 6 PLUS et 4 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ICF ?La Sablière? la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.