Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

DF 29 Budget annexe de l’assainissement de la Ville de Paris. Budget primitif pour 2010. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DPE 106]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la Charte de Qualité des réseaux d?assainissement ;

Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet de budget annexe primitif de l?assainissement pour l?exercice 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : Le budget annexe primitif de l?assainissement pour l?exercice 2010 est arrêté à la somme de 81.047.556,00 euros en équilibre pour la section d?exploitation et à la somme de 58.047.414.97 euros en équilibre pour la section d?investissement, conformément aux états annexés à la présente délibération.

Article 2 : Les autorisations de programme inscrites au budget annexe primitif de l?assainissement de 2010 sont arrêtées à 36.373.561,48 euros en dépenses.

Article 3 : Pour l?exécution du budget, M. le Maire de Paris est autorisé à solliciter des aides auprès de ses partenaires et à signer les conventions correspondantes. Pour toutes les opérations de diagnostic et de travaux portant sur le réseau d?assainissement, M. le Maire de Paris s?engage à respecter la Charte de Qualité des réseaux d?assainissement - Agence de l?eau Seine- Normandie.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder par voie d?arrêtés aux virements de crédits à l?intérieur d?un même chapitre rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de dotations constatées au cours de l?exécution du budget.

Article 5 : Pour assurer l?équilibre du budget annexe de l?assainissement 2010, section d?investissement, M. le Maire de Paris est habilité à contracter, en une ou plusieurs fois, un emprunt maximum de 21.190.000 euros.

Cet emprunt pourra être réalisé dans le cadre suivant:

- durée maximum de l?emprunt : 20 ans ;

- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable. En cas d?application de taux révisables, les intérêts pourront être calculés sur la base des taux de référence français suivants : TEC 5, TEC 10, EURIBOR 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 ,9 ou 12 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATI, ou de tout autre taux de référence communément utilisés par les marchés financiers. Les index révisables de référence des emprunts à taux révisables ne pourront être majorés d?une marge supérieure à 200 points de base.

- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8% ;

- les frais et commissions bancaires ne sont pas inclus au titre de la marge visée ci-dessus. Ils ne pourront dépasser 1% l?an du montant de l?emprunt sur la durée de l?emprunt.

- amortissement : l?emprunt pourra être à amortissement in fine ou amortissable trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon une structure définie par le contrat. L?emprunt pourra éventuellement être assorti d?un différé d?amortissement.

M. le Maire de Paris est autorisé à passer tous les actes subséquents nécessaire à l?adaptation des modalités de cet emprunt dans le cadre de la réglementation en vigueur.

M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le ou les contrats d?emprunts à réaliser en 2010, ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l?adaptation des modalités de cet emprunt, à déléguer sa signature à Madame la directrice des finances de la ville de Paris.

Le service de cet emprunt sera assuré, en cas d?insuffisance de ressources générales du budget, par une augmentation corrélative de la redevance d?assainissement qui sera mise en recouvrement a due concurrence des sommes nécessaires pour faire face aux charges financières des fractions d?emprunts effectivement réalisées.