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Decembre 2009
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Recensement annuel de la population – Rémunérations des agents recenseurs. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DDATC 201]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 156 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le projet de budget primitif de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2010 et des exercices suivants ;

Vu les délibérations 2003 DDATC 337 des 15 et 16 décembre 2003 et 2004 DDATC 184 des 13 et 14 décembre 2004 portant rémunération des agents recenseurs lors des opérations du recensement de 2004 et 2005 ;

Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2009 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des différentes rémunérations versées aux agents recenseurs à l?occasion du recensement annuel de la population de 2010 et des suivants ;

Sur le projet présenté par Madame Maïté ERRECART au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article 1 : La présente délibération se substitue aux délibérations 2003 DDATC 377 des 15 et 16 décembre 2003 et 2004 DDATC 184 des 13 et 14 décembre 2004.

Article 2 : Le montant des rémunérations versées aux agents recenseurs, exprimé comme précédemment sur la base d?un pourcentage de la valeur du traitement brut annuel de la fonction publique afférent à l?indice 100, sera désormais fixé comme suit :

bulletin individuel : 0,0254 % (0,026 % précédemment)

feuille de logement : 0,0259 % (0,024 % précédemment)

feuille de logement non enquêté : 0,009 % (0,021 % précédemment)

feuille d?adresse non enquêtée : 0,0059 % (inchangé)

séances de formation : 0,3827 % (inchangé)

forfait ?passages en mairies? : 0,2831 % (inchangé)

repérage des adresses : 0,3988 % (inchangé)

questionnaire enquête famille et logements : 0,0127 %

Article 3 : Une rémunération supplémentaire, en sus de celle officiellement prévue ci-dessus, pourra être accordée à certains agents recenseurs ; elle ne pourra concerner qu?un tiers des effectifs. Cette rémunération pourra cependant être fractionnée entre deux agents au maximum à part égales et sur décision des Directrices et Directeurs Généraux des services des mairies d?arrondissement en accord avec le superviseur de l?INSEE. Elle pourra donc, dans ce cas, dépasser le tiers des effectifs sans toutefois dépasser le budget correspondant.

Article 4 : Cette rémunération supplémentaire représentera 2,65 % de la valeur du traitement annuel brut de la fonction publique afférent à l?indice 100 et, si elle est fractionnée, 1,33 % par fraction.

Article 5 : Les critères, inchangés par rapport à la précédente délibération, qui pourront permettre l?attribution de cette rémunération supplémentaire sont les suivants :

A ) Critères prioritaires :

 la régularité des passages de l?agent recenseur en mairie pour rendre compte, chaque semaine, de l?avancement de ses travaux, c?est-à-dire au minimum 1 passage par semaine ;

 la présentation, à chaque passage ou à toute réquisition sous délai de 48 heures, d?un carnet de tournée dûment rempli et exploitable pour un suivi exhaustif de l?état d?avancement de la distribution et de la collecte des imprimés ;

 la reprise du secteur d?un agent défaillant à la suite de son propre secteur ou simultanément ;

 la distribution des questionnaires dans le délai fixé par l?INSEE ;

 l?exécution des opérations de collecte dans le délai imparti par l?INSEE, c?est-à- dire sans prolongation ;

 la remise de documents exhaustivement remplis, numérotés et classés selon les directives de l?INSEE et dans le respect des délais fixés par ce dernier ;

B) Autres critères :

 la prise en charge d?un nombre de logements à recenser supérieur de 10% au moins à la moyenne de l?arrondissement par agent recenseur, tout en restant dans le délai imparti pour la collecte ;

 la prise en compte d?un nombre de fiches de logements non enquêtés, inférieur d?au moins 5 % au taux constaté lors du précédent recensement dans l?arrondissement ;

 l?adéquation quasi totale des informations figurant dans le carnet de tournée avec les résultats de fin de collecte ;

 un nombre de feuilles de logement ne mentionnant qu?un seul bulletin individuel supérieur d?au moins 5 % au nombre de ceux-ci constaté lors du précédent recensement dans l?arrondissement ;

 un pourcentage de population étrangère recensée supérieur de plus de 5 % au taux moyen enregistré lors du précédent recensement dans l?arrondissement ;

 un nombre de logements réellement détectés et enquêtés supérieur de plus de 10 % à celui figurant sur la liste fournie par l?INSEE ;

 un nombre de logements vacants, occasionnels ou qualifiés de ?résidences secondaires? inférieur de plus de 5 % à la moyenne constatée lors du précédent recensement dans l?arrondissement ;

Article 6 : Cette rémunération supplémentaire ne pourra être accordée qu?aux agents recenseurs qui pourront se prévaloir d?au moins cinq des critères précités, dont deux au moins devront figurer dans les critères dit prioritaires, numérotés de 1 à 6.

Article 7 : Ces modifications sont sans effet sur la dépense correspondante, qui est indexée sur l?indice 100 de la fonction publique et reste imputée sur le chapitre 012, fonction 022, nature 64131 de la Ville de Paris de l?exercice 2010 et pour les années suivantes sur les budgets correspondants. Pour l?année 2010 la dépense correspondante reste évaluée à 485.819 euros puisque ces modifications sont à budget constant, la différence par rapport à 2009 résultant de l?augmentation du barème de rémunération de la fonction publique soit 0,8 % au titre de 2009.