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Decembre 2009
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– DLH 412 – SG 214 Création d’une Société Publique Locale d’Aménagement ayant vocation à procéder à la requalification des quartiers anciens et dénommée SOREQA (Société de Requalification des Quartiers Anciens). MM. Bernard GAUDILLÈRE, Jean-Yves MANO et Pierre MANSAT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DF 108]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1521-1 et suivants ;

Vu, le Code de l?Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et L327-1 ;

Vu, le Code de Commerce et notamment ses articles L.225-1 et suivants ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard Gaudillère au nom de la 1ère commission, et par MM. Jean Yves Mano et Pierre Mansat au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article 1 Il est décidé de créer une Société Publique Locale d?Aménagement ayant pour objet de réaliser pour le compte de ses collectivités actionnaires des opérations d?aménagement notamment dans le cadre du traitement de l?habitat insalubre ou dégradé sur leurs territoires, comme le permet l?article L.327-1 du Code de l?urbanisme.

Article 2 Le capital social est fixé à 150.000 euros (cent cinquante mille euros) divisé en 1 500 actions de 100 euros de valeur nominale chacune. La participation de la Commune de Paris est fixée à 23,00% du capital social soit 34 500 euros.

Article 3 Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, autorise ses représentants à se prononcer sur la dissociation des fonctions de Président de Conseil d?administration et de Directeur général.

Article 4 Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, approuve le projet de statuts de la société joint à la présente délibération.

Article 5 La société est autorisée à domicilier son siège social au 29 boulevard Bourdon, Paris 4ème.

Article 6 M. le Maire de Paris est autorisé à effectuer toutes démarches, à signer toutes requêtes et tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant la mise en place de cette société, notamment l?engagement de domiciliation et l?engagement d?apport.

Article 7 La dépense relative à la participation de la Ville de Paris sera inscrite sur le budget d?investissement de la Ville, chapitre 26, article 261.