Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLA-I et PLUS à contracter par la SIEMP en vue du financement d’un programme d’acquisitionréhabilitation comportant 11 logements PLA-I et 28 logements PLUS à réaliser par la SIEMP dans divers immeubles en copropriété du 20ème arrondissement. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DLH 370-2°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement des emprunts PLA-I et PLUS à contracter par la SIEMP en vue du financement d?un programme d?acquisition- réhabilitation comportant 11 logements PLA-I et 28 logements PLUS à réaliser par la SIEMP dans divers immeubles en copropriété du 20ème arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 3 décembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement des prêts PLA-I, d?un montant maximum global de 1.268.376 euros, remboursables en 40 ans maximum, éventuellement assortis soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SIEMP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature des contrats, en vue du financement du programme d?acquisition- réhabilitation comportant 11 logements PLA-I à réaliser par la SIEMP dans des immeubles en copropriété du 20ème arrondissement situés aux adresses suivantes :

-8bis rue de Belleville

-16 rue Lesage

-28 rue Piat

- 45 rue de Tourtille

-30 rue de Belleville

-4 rue Lémon

- 12 rue des Lyanes

-41 rue des Orteaux.

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet des contrats de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 1.268.376 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion des contrats dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement des prêts PLUS, d?un montant maximum global de 2.261.704 euros, remboursables en 40 ans maximum, éventuellement assortis soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SIEMP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature des contrats, en vue du financement du programme d?acquisition- réhabilitation comportant 28 logements PLUS à réaliser par la SIEMP dans divers immeubles en copropriété du 20ème arrondissement aux adresses suivantes :

-15 rue Ramponeau

-33 rue Ramponeau

-4 rue Lémon

-12 rue de Belleville

-20/24 rue de Belleville

-15 rue Pixerécourt

-21 rue Pixerécourt

-28/30 rue du Surmelin

-122 bd de Belleville.

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet des contrats et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 2.261.704 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion des contrats dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Article 3 : Au cas où la SIEMP pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec la SIEMP les conventions fixant les modalités d?exercice éventuel de ces garanties.