Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Signature d’un avenant n°1 au protocole Ville de Paris/ERDF sur le secteur des Docks de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DU 193-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2007 DU-DF 212 des 17, 18 et 19 décembre 2007 autorisant M. le Maire de Paris à signer le protocole pour la restitution anticipée par ERDF d?une partie des terrains concédés du site de Saint-Ouen ;

Vu le protocole pour la restitution par ERDF à la Ville de Paris d?une partie des terrains concédés du site de Saint-Ouen du 14 mars 2008, stipulant une remise à la Ville de Paris de ces emprises au plus tard le 1er juillet 2008 ;

Considérant que ces emprises n?ont pas pu être remises à la Ville de Paris à la date sus indiquée et qu?il convient en conséquence de passer un avenant au protocole susvisé, afin de constater ce retard et d?en tirer les conséquences induites ;

Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer un avenant audit protocole ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Est autorisée la signature de l?avenant n°1 au protocole de restitution par ERDF à la Ville de Paris d?une partie des terrains concédés du site de Saint-Ouen, dont les caractéristiques générales figurent au projet ci-joint.