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Decembre 2009
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Réalisation par “Paris Habitat” d’un programme d’acquisition-réhabilitation comportant 5 logements PLAI et 11 logements PLUS 48, bd Arago 28, rue Glacière (13ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DLH 266-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2008 DLH 160 du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 2008 autorisant la location par bail emphytéotique à ?Paris Habitat? de l?immeuble communal 48, bd Arago-28, rue Glacière (13ème) ;

Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-réhabilitation comportant 5 logements PLAI et 11 logements PLUS à réaliser par ?Paris Habitat? 48, bd Arago - 28, rue Glacière (13ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du 7 décembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-réhabilitation comportant 5 logements PLAI et 11 logements PLUS à réaliser par ?Paris Habitat? 48, bd Arago - 28, rue Glacière (13ème).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA-I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra comporter une démarche d?économie d?énergie.

Article 2 : Pour ce programme, ?Paris Habitat? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 715.240 euros, dont 17.314 euros au titre des logements PLAI et 697.926 euros au titre des logements PLUS.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 8 des logements réalisés (1 PLAI et 7 PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Paris Habitat? la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.