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Decembre 2009
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Conseil Municipal
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DF 95 Approbation des dispositions de l’avenant n° 6 au traité de concession du 30 juillet 1955 entre la Ville de Paris et EDF pour la distribution et la fourniture aux tarifs réglementés de l’énergie électrique dans Paris et signature du dit avenant. Signature avec EDFde la convention particulière relative au dispositif d’aide aux familles (Paris Energie Famille). M. Denis BAUPIN et M. Bernard GAUDILLERE, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DVD 272]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu les lois du 5 avril 1884 et du 15 juin 1906 organisant les compétences des communes pour la distribution d?énergie et instituant la concession comme mode de gestion ;

Vu la loi N°46-628 nationalisant la production, le transport, la distribution et l?exportation du gaz et de l?électricité ;

Vu les lois du 10 février 2000, 9 août 2004 et du 7 décembre 2006 portant sur la libéralisation dans le service public d?électricité et la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, demeurés sous monopole ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1411-12 ;

Vu la délibération du 2 avril 1955, autorisant le Préfet de la Seine à signer avec Electricité de France - Service national, un traité de concession pour la distribution de l?électricité à Paris ;

Vu le traité de concession du 30 juillet 1955 modifié par ses avenants 1 à 5 ;

Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver les dispositions de l?avenant n° 6 au traité de concession du 30 juillet 1955 entre la Ville de Paris et EDF/ERDF pour la distribution et la fourniture aux tarifs réglementés de l?électricité à Paris et l?autorisation de signer le dit avenant et de signer avec EDF la convention particulière relative au dispositif d?aide aux familles (Paris Energie Famille) ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 4e Commission et par M. Bernard GAUDILLERE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article 1 : Les dispositions de l?avenant N° 6 sont approuvées.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer l?avenant N° 6 au traité de concession pour la distribution et la fourniture aux tarifs réglementés de l?électricité à Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention tripartite entre la Ville de Paris, le CASVP et EDF, relative au dispositif d?aide aux familles (Paris Energie Familles) et annexée à la présente délibération.