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Decembre 2009
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Conseil Municipal
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Réalisation par “Paris Habitat OPH” d’un programme d’acquisition conventionnement comportant 2 logements PLA I, 25 logements PLUS, 10 logements PLS et 2 locaux d’activités, 66 rue Letellier - 28 rue Croix Nivert (15ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2009 [2009 DLH 279-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 1er décembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition conventionnement comportant 2 logements PLA I, 25 logements PLUS, 10 logements PLS et 2 locaux d?activités à réaliser par ?Paris Habitat OPH?, 66 rue Letellier - 28 rue Croix Nivert (15ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement, en date du 7 décembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition conventionnement comportant 2 logements PLA I, 25 logements PLUS, 10 logements PLS et 2 locaux d?activités à réaliser par ?Paris Habitat OPH?, 66 rue Letellier - 28 rue Croix Nivert (15ème).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra comporter une démarche d?économie d?énergie.

Article 2 : Pour ce programme, ?Paris Habitat OPH? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 1.112.801 euros se décomposant en 5.460 euros au titre des logements PLA-I, 644.960 euros au titre des logements PLUS et 462.381 euros au titre des logements PLS.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 19 des logements réalisés (1 logement PLA I, 13 logements PLUS et 5 logements PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Paris Habitat OPH? la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.